s'ensuit que c'est en violation de cet article L. 612-5 et des dispositions applicables antérieurement à la loi du 19 janvier 1983 (article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié, article 2

sociale et R.114-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la comparution des parties devant le tribunal des affaires de

(la victime) a été employé de la société Everite, du 6 novembre 1961 au 31 juillet 1969, puis de l'entreprise [...], du 1er août 1969 au 16 janvier 1992.

indépendant et a demandé, à cette date, son affiliation au régime d'assurance maladie maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; que pour décider que la caisse primaire devait verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,

par le décret n° 83-677 du 18 juillet 1983, devenus les articles L. 643-1 et R. 643-10 à R. 643-13 du Code de la sécurité sociale, que pour le décompte de la durée d'assurance en fonction de laquelle

sociale (ancien) et 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus les articles L. 311-2, L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que pour écarter l'affiliation au

le 29 octobre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

X..., demeurant au Maroc, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de

le 7 novembre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., née le 8 juillet 1926, a été engagée le 3 septembre 1962, en qualité de chirurgien-dentiste

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983

; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 9, 12 et 15 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 17 décembre 1965 et 12 de l'arrangement administratif

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241 et L. 643 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus les articles L.

de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation

14 octobre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

29 octobre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de