REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI A RELAXE X...

années une discothèque diffusant, sans l'autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci ; que, in solidum avec M.

des Auteurs et Compositeurs et Editeurs de Musique, S.A.C.E.M., dont le siège social est ...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., veuve et légataire universelle d'Henri X..., auteur-compositeur et artiste-interprète, estimant que la société Puzzle productions (la société)

de l'année 1982 des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM) sans acquitter les redevances correspondantes ; qu'elle a été condamnée en référé

Y..., que la société Sony Music Entertainment France (la société Sony) a, en vertu d'un contrat d'enregistrement exclusif conclu avec M.

Y..., tant en sa qualité d'auteur-compositeur qu'en sa qualité d'éditeur, sous le nom commercial JRG éditions musicales, des deux oeuvres arguées de contrefaçon, M.

l'écriture de la musique et des paroles d'autres comptines et du générique de l'émission "Bonjour les petits loups" ; que la société Citel a acquis le 25 octobre 2004 , les droits d'édition vidéographique

X..., auteur de musique, a conclu avec la société d'édition musicale Artists plus divers contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales, complétés par un pacte de préférence ; que deux contrats portaient

civile des producteurs phonographiques (SCPP), - La société des auteurs compositeurs de musique (SACEM), - La société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs

Y..., artiste-interprète du groupe et associé de la société AGFB, éditeur et producteur ; que le 14 septembre 2004, il a reçu un courriel par lequel M.

des droits patrimoniaux dont il était titulaire sur l'oeuvre ; que cette société a conclu le 25 juin 2001 avec la société Sony music entertainment France (la société Sony), un contrat en vue de la production

; "aux motifs propres que Denis Y... soutient que l'action civile formée par la société pour l'Administration de Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs Compositeurs et Editeurs dite SDRM n'est

de musique qui acquiert des auteurs et compositeurs les droits patrimoniaux d'exploitation sur l'oeuvre, ou des droits d'auteurs proprement dits ; qu'or il n'a jamais été contesté par M.

X...a ouvert un compte n° 30076 02575 17 438 002 00 dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) ; que celle-ci l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte

accompagnant divers films ; la SACEM ainsi que les éditeurs en question ont aussi été assignées pour demander que toutes les oeuvres visées lui soient confiées et la condamnation à restituer l'intégralité

AJOZ FILMS ; Qu'il n'est produit aucune pièce comptable sur l'activité de la société AJOZ FILMS ni sur celle de la société TBD PROD' ; Qu'il en résulte que l'appelant, débiteur de la rente, ne rapporte

Z..., auteur-interprète de sketches et de chansons, et interprète d'oeuvres dont il n'était pas l'auteur, sous le pseudonyme G..., avait conclu avec la société Productions et éditions Paul B...