annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; que contrairement aux travaux portant sur les parties communes qui supposent l'accord

Laclide, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société Méthode et synthèse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société [H] [U], entreprise unipersonnelle

Eliane, épouse X..., - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROUVIERE, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SUFIN, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PARFISUD, - LA SOCIETE AMEL, - L'EURL AIR AFFAIRE

de céder à titre gratuit à la commune le surplus du terrain, aucune demande de permis de construire n'avait été déposée, de sorte que l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme n'était pas applicable ;

(IAG), des travaux réalisés en non-respect du permis de construire n° 006. 155. 91.

La société G...

de construire, sans examiner cette pièce pourtant de nature à démontrer que le garage avait en réalité été supprimé, la Cour d'appel a violé l'articles 455 du Code de procédure civile.

, afin d'éluder le paiement de cotisations sociales, ainsi que de prêt illicite de main d'oeuvre, en mettant le personnel de la société RPO.

remettre en état les bâtiments conformément au permis de construire obtenu, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'un permis de construire était délivré à M.

; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'ordonner un sursis à statuer; que le délit visé à la prévention est consommé par l'ouverture du chantier sans permis de construire préalable, même si celui-ci est

qu'il s'est bien soustrait intentionnellement à l'une des obligations prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail, à savoir procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale

/Y..., la société BATICREATION , la SARL CARUSO et la SARL FARIGOULE et Me C..., en sa qualité de mandataire judiciaire de cette dernière société, soit seulement les intervenants à l'acte de construire

constitution de partie civile de la commune d'Octon ; "aux motifs propres et adoptés que Daniel X... est titulaire d'un permis de construire, délivré le 18 octobre 1993, qui prévoit expressément l'obligation

à ce qu'elle soutient, doublement soumise aux dispositions de l'article 90 du Traité, en tant que collectivité publique susceptible d'imposer des mesures contraires au Traité à des entreprises titulaires

un nouveau permis de construire et édifié un centre commercial différent de celui projeté par la SCI ; que la société Mexx à laquelle la caducité du bail du 26 novembre 2001 a été opposée, a demandé la

de la société Pascal Leclerc, 2°/ à la société Pascal Leclerc, société civile professionnelle, en la personne de Me [C] et Me [T], prise en qualité de liquidateur de la société L'Amy, toutes deux

Le 27 décembre 2010, la bailleresse a déposé une demande de permis de construire, communiquée à M.

et la destination de la construction, à savoir « un entrepôt d'artisanat », que le permis de construire initial, le permis modificatif du 2 septembre 2014 et le transfert du permis de construire du 17

et qui différaient des permis de construire déjà délivrés, de sorte qu'aucun acte ne pourrait être passé avant le dépôt de pièces constatant la mise en conformité du programme avec le nouveau permis et