du donjon ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 1997) que, par un acte sous seing privé du 1er octobre 1993 établi par la société Agence du donjon, M. et Mme A... ont cédé un fonds

[H], prévoit que « l'agent qui cède son agence de gré à gré ou qui perçoit l'indemnité [compensatrice de fin de mandat] s'engage à ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de son ancienne

que l'agence de [Localité 4] était la plus proche de son domicile ; que, selon Mme [G] [U], il s'était dans ce contexte déjà adressé à elle un mois avant les faits, lui disant "qu'un jour il y aurait

ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse de vente au profit d'un tiers, pour le prix de 440 000 euros ; que la commune de Drancy (la commune) a exercé son droit de préemption

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mandataires un "plan de tournée", document comportant des directives, que les sorties de production-c'est à dire les visites des prospects-sont effectuées par l'agent mandataire en compagnie et sous l'autorité

que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'activité commerciale d'agence immobilière, et que M.

requise, en ne disposant pas des moyens nécessaires afin d'assurer son indépendance financière, affectant l'essence même du contrat d'agent commercial qui la liait à son mandant, d'autre part que cette

motif et moyennant un simple préavis de 90 jours, dont la réciprocité était grandement théorique, ne bénéficiaient qu'au commettant en lui permettant de révoquer ad nutum son agent maritime ; qu'en se

G... se serait alors aperçu que l'agence fermait trois semaines alors même qu'il était particulièrement pressé de vendre son bien ; que, faute d'avoir examiné ces différents éléments de preuve, la cour

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception de nullité de sa garde à vue et d'ordonner la prolongation de sa rétention, alors « que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent

numéro de sécurité sociale ; que par lettre du 20 juin 2013, le Régime Social des Indépendants reconnaît ce retard et indique qu'il débloque le dossier en urgence et que les arrérages dus seront versés sous

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

la sécurité sociale, et ne doivent pas en conséquence être incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ; qu'à ce titre les aides sociales aux vacances accordées par la Caisse des dépôts à ses agents

de l'agent immobilier à raison de ce que le bien acquis par son mandant se trouvait dans une zone du plan d'occupation des sols qui le privait de modifier sa destination, que l'acquéreur savait avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

n'est plus possible d'appliquer le mécanisme prévu à l'article 18, sous a), de la directive (…) par conséquent, l'agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité en vertu de cette disposition