condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les a condamnés en répression à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis et les a déclarés responsables du préjudice subi par

été cité pour s'être, au titre de l'année 1997, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les revenus, sur les sociétés ou sur la taxe sur la valeur ajoutée

Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour

E... avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en l'espèce, celui-ci a passé les écritures de TVA non déclarée sur les balances et les bilans de la société [...] , de sorte que les liasses envoyées

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire

.. et Quentin B... ; qu'en retenant dès lors Hervé Ortavant dans les liens de la prévention, à la faveur de ces motifs aussi impuissants à établir sa participation active à la soustraction des biens litigieux

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

du Code des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total des taxes

X... entièrement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société ECC au paiement de l'impôt fraudé à hauteur de 120 208 euros ; "aux motifs que

de publication et d'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

frauduleuse à l'établissement et paiement de l'impôt par dissimulation de sommes imposables sont établis, comme la culpabilité du prévenu, qui doit être condamné du chef de la prévention à partir du 25

, refus reposant sur une fiction de domiciliation en Belgique aux seules fins de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt, et en particulier à la taxation des plus values sur cessions

de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable de soustraction frauduleuse au paiement

LES DECLARATIONS D'IMPOTS DANS LES DELAIS PRESCRITS ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1741 SANCTIONNE LA SIMPLE OMISSION VOLONTAIRE SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LE PREVENU A COMMIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES

ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable, faits commis courant 1986, 1987 et 1988 ; que

, ni le fait qu'il n'a plus payé d'impôt depuis octobre 1983, ni que toutes les poursuites engagées par le Trésor pour recouvrer les impôts ont échoué ; qu'il déclare un revenu annuel de 200 000 francs