PROMETTAIT DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE STATION-SERVICE A LUZARCHES SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 16; QUE NORMAND N'A JAMAIS PU OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE INDISPENSABLE A L'EDIFICATION

X..., demeurant station-service Antar, rue Aristide Briand à Petit-Couronne (Seine-Maritime), 2°) Mme Martine A..., épouse de M.

ONT EXPLOITE, EN QUALITE DE LOCATAIRES-GERANTS, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, D'AOUT 1976 A AVRIL 1978 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

X..., la location-gérance d'un fonds de commerce d'une station-service ; qu'elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M.

, de retirer la station-service de la copropriété et, à la suite du refus par l'assemblée générale du 10 avril 1983, a fait assigner le syndicat en annulation de cette décision ; Attendu que la société

Attendu que suivant deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance d'un fonds de commerce de station-service

service de la marque Antar Elf, avant de constituer en 1985 une société X..., exploitant en son nom cette station puis, à partir de 1986, une autre station service située à Mornas ; qu'en 2001, la

service d'autoroute, à compter du mois de juin 1983 ; qu'en février 2001, la société Carautoroutes, relevant du groupe Carrefour, a acquis ce fonds de station service et poursuivi le contrat de location

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1971, la société Bercy Poniatowski (la société Bercy), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service

mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 7 mai 2019, pourvoi n° 17-29.004, 18-10.090), par un contrat du 17 avril 2001, la société BP France (la société BP) a donné en location-gérance une station-service

X..., qui assurait à Paris la distribution de produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu

, ce protocole stipulait : "Esso confirme son intention de développer un nouveau concept de stations-service automates dans son réseau.

PROTOCOLES D'ACCORD DU 11 MAI ET 29 JUIN 1966 CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS " OUVRIERS-EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES " DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE, A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DE STATIONS-SERVICES

commission de la création d'une station service ne peut constituer en soi une infraction pénale quand bien même aurait-elle été entachée d'irrégularité ; "il est d'autre part, juridiquement impossible

mêmes parties désignent ainsi les lieux loués : « un local d'une superficie approximative au sol de 2. 760 m2 avec terrain annexe à usage de parking où se trouve une station service » ; Que s'emparant

La société Carbudis soutient que la ventilation entre les différentes activités de la station-service fait apparaître les déficits mandat suivants : - 51.487 € pour l'exercice allant du 17 avril 2001 au

UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS NORD DISTRIBUTION 'PARINORDIS) GERE 16 STATIONS-SERVICE