a violé les textes et principes susvisés ; 2°) " alors qu'aux termes de l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction saisi se trouve empêché, tout autre magistrat

4, qui est d'une application générale, que le juge d'instruction soit seul désigné ou se soit vu adjoindre un autre juge d'instruction, prévoit qu'en cas d'urgence, tout juge d'instruction peut, pour

ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que le juge d'instruction a autorisé la prolongation pendant quatre jours

d'instruction » du même tribunal ; qu'en l'espèce Mme Jullian a remplacé le juge d'instruction titulaire empêché, peu important l'identité de ce titulaire dans la mesure où son

Gérard, contre l'arrêt n° 516 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

X..., maire-adjoint de Longjumeau, sans respecter la procédure des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors que lorsqu'un maire, ou l'élu municipal le suppléant, est susceptible

Bourdiol, conseiller présidant l'audience par empêchement du président titulaire " ; " alors qu'au cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci est remplacé par le magistrat du siège suppléant

supérieur d'appel par le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale, n'a pas été effectué par une juridiction satisfaisant aux exigences d'impartialité

Jean-Victor X... par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Fort de France, la désignation de la juridiction ayant rendu la décision de non-lieu et la date de celle-ci, l'indication que

Daniel X... par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Fort de France, la désignation de la juridiction ayant rendu la décision de non-lieu et la date de celle-ci, l'indication que les

d'instruction n'a eu connaissance du rôle effectif joué par Henri Y... à l'occasion de l'établissement de la fausse facture établie par la société Sonari qu'à la suite de l'audition du témoin Z..., en

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 février 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAÔNE

l'arrêt énonce que par lettre du 2 octobre 1999, Mme X... a informé le bâtonnier de sa décision de démissionner du barreau de Paris en indiquant que "toute correspondance doit être adressée à mon suppléant

d'instruction Plantier, comme cela était encore souligné dans les conclusions du demandeur, (cf. conclusions p. 4), devait reprendre la gestion de cabinet dès le 1er février 1990 ; "alors, d'autre part

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JUILLET 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique ; qu'ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger

d'instruction rejetant leur demande de restitution.

d'instruction ; Vu l'article 575-2° alinéa 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure

chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre Erique Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

Charles X... par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Fort de France, la désignation de la juridiction ayant rendu la décision de non-lieu et la date de celle-ci, l'indication que les