AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372419cd58014677412408
24 septembre 2003
24 septembre 2003
X... architecte avait prévu que le plancher destiné à recevoir les bureaux de l'étage prendrait appui côté surface de vente sur l'aile inférieure de la poutre métallique initialement dimensionnée à soixante
Source officiellePage 10 sur 259
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300075
20 janvier 2010
20 janvier 2010
lieux à l'exploitation d'un commerce de produits alimentaires et non pour partie à l'habitation, ce qui signifiait que la totalité des locaux devait être affectée à l'usage commercial au titre des surfaces
Source officielle