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5 166 résultats pour « surface de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd58014677412408

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... architecte avait prévu que le plancher destiné à recevoir les bureaux de l'étage prendrait appui côté surface de vente sur l'aile inférieure de la poutre métallique initialement dimensionnée à soixante

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300075

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

lieux à l'exploitation d'un commerce de produits alimentaires et non pour partie à l'habitation, ce qui signifiait que la totalité des locaux devait être affectée à l'usage commercial au titre des surfaces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00760

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

par motifs potentiellement adoptés, que la société GLH pouvait librement modifier l'environnement du stand de la société Sabet Persepolis pendant la durée du préavis pour optimiser l'allocation des surfaces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01709

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

récupérés en fin de journée, alors, qu'au contraire, la procédure d'achats du personnel en vigueur dans l'entreprise stipule expressément que « les courses achetées ne devront pas retourner dans la surface

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01419

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

organisations professionnelles appelantes que de celles de la société City sport que l'ouverture dominicale avait été contractuellement imposée par le bailleur à tous les commerçants exploitant une surface

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01132

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

à la société Flower System le financement sous forme de crédit-bail courant sur quinze ans, de la prise en concession d'un terrain et de la construction d'un immeuble à usage d'entrepôt, bureaux et surface

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CC

cr

6137263acd58014677423ec3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La surface pondérée est de 2 995 m2, soit 2388 m2 pour la surface de vente, 210m² pour les bureaux et locaux sociaux, 327m² x 1 = 327 m² pour les ateliers et chambres froides et (193 m² + 43 m²) x 0,3

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00710

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

comptables et administratives du magasin ; qu'il est responsable de l'entretien et de la sécurité du magasin et doit notamment veiller à la fermeture des portes à l'ouverture et à la fermeture de la surface

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301110

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Aux motifs que l'infraction aux clauses du bail reprochée à la société Sodivar portait à la fois sur l'affectation des locaux, la preneuse ayant étendu sa surface de vente en installant dans l'entrée du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10618

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs que la lettre de licenciement, qui fixait les limites du litige, était ainsi rédigée : « ( ) Le 9 mars dernier, un agent de sécurité, présent en surface

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00992

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e449

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

CONSTRUIRE ", LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A RELEVER QU'A L'INTERIEUR DU BATIMENT LITIGIEUX, LE LOCAL PRIMITIVEMENT PREVU POUR " LE STOCKAGE DU MEUBLE ET DE L'ELECTRO-MENAGER " A ETE EN FAIT " AMENAGE EN SURFACE

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CC

comm

613722dccd5801467740270d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

qu'il exploite depuis 1983 un second centre à Moisselles par l'intermédiaire de la société Moisselles distribution; qu'en 1990, la société Moisselles distribution a décidé d'accroître sa superficie de vente

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cr

61372595cd5801467741ef79

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que Daniel Z... et Gabrielle Goetzmann indiquent qu'ils ont donné en vain des consignes aux vendeurs pour respecter les dates limites de ventes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11279

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

changements des prix quotidiens opérés par un logiciel informatique de gestion en 5 minutes, les consignes aux salariés qui attestent qu'il ne leur en donnait pas ; Mais que d'une part au regard de la surface

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310582

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Z..., il entend se référer à une méthode spécifique aux magasins de grande surface, d'une superficie supérieure à 250 m², ce qui ne correspond aucunement aux locaux d'espèce eu égard à leur surface de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301324

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

; que force est de constater que tel n'est toujours pas le cas devant la cour ; qu'il résulte du contrat de maîtrise d'ouvrage que l'opération d'ensemble portait sur l'extension des parkings, de la surface

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cr

6079a8d69ba5988459c4f129

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

une surface qui, par sa situation et ses caractéristiques, est destinée à la circulation du public et non à la vente de marchandises ; qu'il importe peu que l'association ait disposé d'un droit de créer

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CC

soc

613721b1cd580146773f6283

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

meubles et, d'autre part, que la société Meubles DK avait profité de l'enseigne Etablissements Wira société anonyme Electroménager Radio Télévision Meubles" pour ne pas faire de demande d'ouverture d'une surface

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