La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s'abstiennent de prévoir

prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du même Code, constituent des actes d'administration judiciaire dont les irrégularités ne sauraient entraîner une nullité de la procédure ni donner ouverture

puisqu'en vertu de l'article 81 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité ; d "alors qu'en procédant

111-3 et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la

437 de la loi du 24 juillet 1966, 10-1, alinéa 3, de l ordonnance du 28 septembre 1967, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que

105 du Code de procédure pénale dans la mesure où la nullité tirée de l'interdiction faite au juge d'instruction ainsi qu'aux officiers de police judiciaire d'entendre comme témoin une personne contre

221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 100 et suivants dudit Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, avec toutes conséquences de droit ; 1 ) "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les

197 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne

132-75, 222-13, alinéa 1, 10 , 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la

produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

593 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le délit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 347, alinéa 3, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'immédiatement avant la fin

que les biens saisis sont susceptibles d'être confisqués en tant que produit de l'infraction conformément à l'article 131-21, alinéa 3, du code de procédure pénale dont les dispositions, concernant les

, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit

80-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, ayant été abrogée. 7.

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

des dispositions de l'article 97, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a pas porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; qu'il résulte du procès-verbal, coté D 152 dans la procédure

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir