fraude fiscale ; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer que les dissimulations correspondant aux impôts éludés s'élèvent aux sommes évaluées par l'Administration en vue de la taxation

1987 au 30 août 1990 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales lui a fait signifier de 1988 à 1990 plusieurs contraintes concernant des cotisations calculées sur la base d'une taxation

par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance du premier président d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation

par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance du premier président d'avoir confirmé la décision du juge chargé de la taxation

[C] à l'encontre de la société Hirou, d'avoir dit non prescrite la demande en taxation d'honoraires formulée par M. [C] à l'encontre de la société Hirou, ès qualités, au titre de l'assistance de M.

vente permettait également une consommation sur place marginale ; que la cour d'appel a admis que l'activité de restauration était constitutive d'une prestation de service et devait être exclue de la taxation

vente permettait également une consommation sur place marginale ; que la cour d'appel a admis que l'activité de restauration était constitutive d'une prestation de service et devait être exclue de la taxation

vente permettait également une consommation sur place marginale ; que la cour d'appel a admis que l'activité de restauration était constitutive d'une prestation de service et devait être exclue de la taxation

la société Saveurs étaient susceptibles d'entrer en concurrence avec des produits similaires importés, pizzas surgelées ou non, déjà prêts ou à garnir, auxquels s'applique l'octroi de mer et que la taxation

finances pour 1992 du 31 décembre 1991 ; que l'étude des travaux parlementaires de la loi de finances pour 1992 illustre parfaitement les objectifs poursuivis par la création du nouveau cas de taxation

28 février 1991, les boissons étaient vendues par des préposés du bar-restaurant du Parc des Expositions ; qu'elles provenaient du stock de cet établissement et qu'elles avaient déjà supporté la taxation

valoir que les avoirs et immeubles détenus par X... et ses proches en France avaient été financés par des capitaux qui, quelle qu'en soit la provenance, auraient dû nécessairement faire l'objet d'une taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

produits sur les sommes déjà déposées au titre des années précédentes (opération de crédit) et du paiement des frais de gestion pour la tenue du compte (opération de débit) ; qu'en jugeant que la taxation

des frais professionnels alloués aux salariés intérimaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'une évaluation de l'assiette des cotisations sociales fondée sur des bases réelles ne constitue pas une taxation

la société Guillotin Le Bastard & Associés inscrite au barreau de Rennes, de sorte que c'était le bâtonnier de l'ordre du barreau de cette ville qui était compétent pour connaître de la demande de taxation

la décision du bâtonnier entreprise et de l'inviter en conséquence à restituer à Mme Y... la somme de 1 180 euros et en tant que de besoin de l'y condamner, alors, selon le moyen, que le juge de la taxation

contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile de la taxation

poursuivi ses investigations pour achever sa mission et déposer son rapport le 30 août 1996, sans jamais rendre compte au juge de ce désistement, le premier président ne pouvait dire la demande de taxation

l'article L. 442-7 du code de commerce, ne limitent bien évidemment pas l'accès à leur buvette à leurs seuls adhérents mais opèrent bien commerce, sans répondre aux obligations fiscales en la matière et taxations