JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M.

en paiement de sommes ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est nullement établi que la société Emmaüs habitat ait eu connaissance en temps utile de l'existence de la

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

rendu le 3 mars 2016 par la même cour d'appel (Pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Paris habitat OPH, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

N° F 16-81.765 F-D N° 1872 ND 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Les juges indiquent encore qu'il est de jurisprudence constante que, dans ce cadre, l'habilitation évoquée par le requérant n'est pas nécessaire. 17.

des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation relatifs au temps de travail, à l'atteinte au principe d'égalité de traitement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînera

Portée et conséquences de la cassation 13.

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 7. Tel est le cas en l'espèce. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2012), que Mme X... est propriétaire de lots de copropriété dans

Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires

Dans le cas où la durée annuelle de travail réellement effectué par l'un des conducteurs VIB atteindrait 90 % du plein temps, un emploi à plein temps sera automatiquement créé sur le secteur ; ce poste

d'équivalence figurant sur les bulletins de salaire, hors mois de congé d'été, constituaient la compensation financière destinée à indemniser les temps d'habillage-déshabillage-toilette des chauffeurs

N° Z 15-86.654 F-D N° 5501 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 17-84.264 F-D N° 286 CK 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2010), qu'en 2003, Mme X... a fait réaliser des travaux de reprise dans

Portée et conséquences de la cassation 11.