canadien Chum produit sous le nom de "fashion television" une émission de télévision consacrée à la mode, diffusée dans divers pays, dont la France ; qu'elle a poursuivi M.

a été citée par l'administration des douanes devant le tribunal de police du chef de fausses déclarations de valeur lors de l'importation en France de produits électroniques, ayant pour effet d'éluder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE SOURDIVE, ENTREPRISE FRANCAISE DOMICILIEE EN FRANCE, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS Y AFFERENT SE RAPPORTANT A SON ACTIVITE DEPLOYEE

CHAUVIN, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° T 21-14.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de la République, il faut que l'un de ses faits constitutifs se soit réalisé sur ce territoire ; qu'en justifiant la compétence territoriale du juge français au regard du fait que le demandeur avait "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

date de l'indépendance de Madagascar sur le territoire de cet Etat qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer, lesquels, d'origine indienne, ne s'étant pas vu conférer la nationalité

de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer

2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 FS-P+B Pourvoi n° R 13-22.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sur une gamme de produits susceptibles d'être vendus sur l'ensemble du territoire et régissait les relations avec l'ensemble des revendeurs, indépendamment de leur point d'implantation géographique, et

et en l'absence d'éléments établissant que ces termes ne seraient pas en principe respectés, la société Trimble France doit être présumée indépendante à l'égard de la société Trimble Europe BV et avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du siège réel des deux sociétés luxembourgeoises et partant l'exercice d'une activité commerciale sur le territoire français ; que dès lors elles devraient y être assujetties à l'impôt sur les sociétés

Le champ couvre toute entreprise et ou établissement du territoire français qui a une activité de commerce ou de service même si cette activité n'est pas l'activité principale ».

X... devant le tribunal correctionnel tant sur le plan des infractions de droit commun que sur celui des délits douaniers ; " et aux motifs adoptés des premiers juges, que Françoise X... a été présentée

Ces territoires, constituant l'Etat de Sabah, ont été rattachés, lors de leur accession à l'indépendance en 1963, à la Fédération de Malaisie.

du siège réel des deux sociétés luxembourgeoises et partant l'exercice d'une activité commerciale sur le territoire français ; que, dès lors elles devraient y être assujetties à l'impôt sur les sociétés

certaines circonstances à la résidence en France, prévue par ce texte lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, doit être admise, à plus forte raison, lorsque