AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA - La Charcuterie alsacienne, dont le siège est ..., BP 62, zone

L'arrêt relève, d'autre part, que les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin conseil figurant aux deux fiches colloques dont l'employeur

préjudice ; que lorsque le médecin déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur doit procéder à la seconde visite, peu important que le médecin traitant délivre par la suite des arrêts de travail

reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour exclure toute discrimination, la cour d'appel s'est contentée de faire état

du travail du 20 juillet 1976, 1 et 2 de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail ; 4 / que, subsidiairement, le salarié doit bénéficier du

Alain X..., médecin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / du syndicat CSMF-UMESPE, dont le siège est ..., 2 /

[V], médecin anesthésiste-réanimateur, a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Clinique [3] (la clinique). 2.

peut rembourser la part qu'elle garantit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré si les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé convention avec cet organisme tiers

K... sans répondre à cette argumentation, dont il résultait que le travail du docteur K..., ne fut-il pas à temps plein, était effectif et n'avait pas été rémunéré, ce dont il résultait que les faits

du travail pour toute question concernant l'état de santé de ses salariés, ce dont il résultait que l'employeur n'avait aucun motif légitime pour contacter le médecin traitant et avait donc enfreint le

[D] la somme de 65 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

fait référence au bilan rhumatologique du docteur Y... et n'avait pas justifié médicalement l'incapacité professionnelle reconnue au 1er avril 1989, sans dénaturer la décision de première instance dont

été espacées d'au moins deux semaines, doit en déduire que l'intervention du médecin du travail s'est inscrite en vue de la reprise du travail du salarié, peu important que l'intéressé ait continué à

du travail dont l'employeur a connaissance, ce dernier doit reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement un mois plus tard ; qu'ayant constaté que le médecin du travail

soumettre le salarié, victime d'un accident de travail à un examen effectué par le médecin du travail de reprise de l'intéressé de son ancien emploi et tirer toutes les conséquences légales de l'avis

En revanche, les points accordés au titre de l'article 32 pour les salariés ayant suivi le cours des cadres, n'ont pas changé de nature.

Et bien, le Docteur...Donc... vous-même. Mais pourquoi étiez-vous présent? Vous nous avez dit que l'équipe de A... n'était suivie que par un seul médecin, quel qu'il soif ?

du contradictoire, sa décision de prendre en charge au titre du risque professionnel l'affection présentée par M.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'association AMIF, dont le siège est ..., défenderesse

garantir la proportionnalité de la mesure de contrainte qu'elle impose au titre du contrôle judiciaire ; qu'en justifiant une interdiction totale d'exercer la médecine à l'encontre de M.