; que selon lui, cet accord vaut transaction dès lors qu'existait un litige au moment de sa signature ; qu'il est exact que constitue une transaction la convention de rupture amiable conclue alors qu'un

transaction conclue avec M.

si elle implique un désaccord entre les parties, ne peut avoir pour objet la rupture du contrat de travail et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception

transactionnel constituait une application de l'engagement pris par la société au début de la relation contractuelle de conclure une transaction avec M.

de conséquence, constitue une transaction ; qu'en décidant néanmoins que le protocole conclu le 19 février 1996 entre les sociétés Hoogovens Technical Services Europe BV et Lab, d'une part, et la société

ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X...

PIREYRE, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° M 18-17.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

d'une transaction en cours et le montant d'une indemnité transactionnelle de 5 200 euros, -ce dont il résultait que la transaction avait nécessairement été négociée et conclue avant le 26 octobre 2006

de la transaction ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

H...la somme de 125 000 euros, l'arrêt retient que la sentence qui confère au protocole transactionnel force exécutoire n'a fait l'objet d'aucun recours, que contrairement à une transaction qui peut éventuellement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1055 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 16-23.730 R

jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Maintenance générale de matériel (MGM), dont le siège

conclue suite à une démission dont la validité est remise en cause est privée de fondement et d'autre part qu'une transaction ne peut être valablement conclue tant que la rupture du contrat de travail

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nulle la transaction du 4 octobre 2006 en raison du dol ayant affecté le consentement de Monsieur Gérard X..., et d'avoir dit la vente parfaite

attaqué d'avoir dit que les deux transactions conclues entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's France, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par

d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue le 31 mars 1993 entre M.

X...et les vingt-six autres demandeurs Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de chaque salarié en raison de la transaction individuelle conclue le 7 juin 2007 et