D... à la peine de huit mois d'emprisonnement des chefs des délits douaniers de détention ou transport de marchandises prohibées, sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt l'ayant renvoyé des fins

de la santé publique, la quarantaine est définie comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transports

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans

l acceptation préalable par le client du choix du transporteur tel qu effectué par l entreprise chargée d organiser le transport de la marchandise n est pas de nature à remettre en cause l existence du

de marchandises réputées importées en contrebande, et du délit douanier de transport de marchandises réputées importées en contrebande, la cour d'appel a considéré que la réglementation française relative

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAPIA VENDIT, LE 25 MARS 1971, A LA SOCIETE DESCOTTES ET LAPIERRE, QUATRE TONNES DE FILETS DE POISSONS SURGELES ; QUE L'ACHETEUR CHARGEA LA SOCIETE COCHET DE TRANSPORTER

Froger, avocat de la société NV European Containers Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parke Davis a confié l'organisation d'un transport

, Monsieur O... était fondé à réclamer l'indemnisation de la perte totale de ses effets ; que cependant, l'application du contrat-type de transport de marchandises limitait l'indemnité à un montant de

avait été effectuée en France, à Castéra Verduzan, qu'elle n'avait pas pris en charge le transport des marchandises du Portugal vers la France et que la société Laboplaste s'était chargée de cette prestation

de produits pharmaceutiques d'Heillecourt (54) jusqu'à Harrow (Grande-Bretagne) ; que celle-ci a transporté la marchandise jusqu'à son entrepôt puis a chargé la société RH Freight services de la poursuite

[E] et de la société Mail et Transport International Maroc, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société TNT FAA, et l'avis de M.

défaut d'embauche ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'association Fongecfa a pour objet d'assurer la gestion des fonds nécessaires au congé de fin d'activité des conducteurs routiers du transport

du transport des marchandises à destination de trois sociétés anglaises, la cour d'appel ne pouvait pas décider que l'entreposage préalable à la livraison finale échappait à la "CMR", sans violer les

[D] [O] et spécialisée dans les transports routiers, pour garer des véhicules de transport de marchandises et des engins de travaux publics dont la plupart étaient hors d'usage ainsi que des déchets divers

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1998), que la société Moderne de textiles Somotex (société Somotex) a chargé la société LDS France (société LDS) de l'organisation de transports

avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour

les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport

une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport

une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport

une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport