le vendeur pour discuter la recevabilité de la demande dirigée à leur encontre ; Considérant, en effet, que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ou son

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), que la Société française et américaine d'automobiles (société SFAA) a chargé la société Koenig d'un transport

(le transporteur) qui a effectué cette opération par voie routière ; que le 21 mai 1987, au cours du transport, la marchandise a été endommagée en raison du renversement du véhicule sur la chaussée ; que

, le 23 juin 1989, d'un transport de marchandises de France en Grande-Bretagne ; qu'au cours du transport exécuté par la société Muroise de transports, les marchandises, qui devaient être livrées le 28

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1989), que la société Lebeau et Cie (société Lebeau) imputant la responsabilité de la rupture d'un contrat de concession portant sur des transports

. ******************** Monsieur [W] [M], en sa qualité de gérant de l'EURL « KI TRANSPORTS » a été affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants pour une activité de transports de marchandise

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Richard et compagnie (société Richard), qui a confié un certain nombre de transports

Délibération n° 2021-99 du 6 juillet 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – établissement public de l’État – grand port maritime – société de transport de marchandises

Drouin (société Drouin) a assigné la société Europe conseil marketing international (société ECMI) en paiement de factures de transports de marchandises ; que cette société a formé une demande reconventionnelle

la nullité de la déclaration d'appel de la société de transport de marchandises (STM), sarl, et d'avoir condamné M.

Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise de Chalon-sur-Saône à Casablanca ; que la société J.

La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne pouvant pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable, contrairement au postulat énoncé par la

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antoine International (le transporteur) a été chargée de transporter des marchandises

Poursuivi pour acquisition, détention et transport de stupéfiants ainsi que détention et transport de marchandises prohibées, M. [I] a été relaxé par le tribunal correctionnel. 4.

société de droit luxembourgeois Locatrans en qualité de chauffeur routier ; que les parties ont choisi le droit luxembourgeois pour régir le contrat de travail ; que le salarié qui effectuait des transports

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Toulouse, 22 février 2000), que la société Transports

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004), que la société Aventis Cropscience, devenue la société Bayer Cropscience, a confié à la société Kawasaki Kisen Kaisha (la société Kawasaki) le transport

internationaux de marchandises, la Société générale de transports et d'affrètement (la société SGTA) a opposé l'exception de prescription annale de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956

C...    , associé et co-gérant de la Société de transport de marchandises, a assigné cette dernière ainsi que trois autres associés, MM. Y..., Y...-Philippe et Y...