ALORS QUE la société exposante soutenait également dans ses conclusions d'appel, reprises à l'audience, qu'en application de l'article L. 242-1-2 aliéna 2 du code de la sécurité sociale l'assiette de redressement

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation formée contre la société Pacifica au titre des travaux de reprise des fondations et des frais de maîtrise d'oeuvre et de conseil technique

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

que la société ADB construction aurait dû réaliser, mais à la société ECCS d'établir que les sommes qui lui ont été remises ont été effectivement employées à la réalisation de travaux », a ainsi déduit

Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Debbas France. 6.

travail de la salariée à la société La Professionnelle du nettoyage n'étaient pas remplies, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Onet services emportant

expo, avec effet au 1er juillet 1991 ; que la société Eurobar a conservé le bâtiment 3 et a repris le bâtiment 7 ; que la société Eurobar a hérité des bâtiments 4, 5, 6 et 8 et que la société Accor-cocktail

X... était employé au café brasserie "Taverne du Midi" en qualité de cuisinier depuis le 15 janvier 1969 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Ibiza Café lors de la reprise de l'établissement

Le 25 octobre 2018, la société Val a cédé son fonds de commerce à la société Ciam, sans reprise du contrat de travail de la salariée. 5.

« Aéroport de [4] », lequel a été repris, le 1er janvier 2008, par la société Entreprise Guy Challancin (la société Challancin).

société HDB Lorient ; que cette dernière société ayant été mise le 25 février 1994 en redressement judiciaire, son plan de cession à la société Lorient Bricolage (SLB) a été arrêté le 20 janvier 1995

la cour d'appel a relevé qu'immédiatement après la vente, le vendeur a fait réaliser des travaux de remise en état par l'entreprise Travaux du midi et qu'il résulte de l'expertise judiciaire "que les

X... comme liquidateur, des travaux de réfection de sa maison et la société Socetem, assurée par le Groupe Sprinks, devenu ICS asssurance, également en liquidation judiciaire avec M.

COFIS pour réaliser des travaux de reprise de fondation mal exécutés par une précédente entreprise dans leur pavillon, l'ont fait assigner en réparation de désordres ; qu'un tribunal a condamné la société

Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus

de conception et d'exécution des travaux de Voirie et réseaux divers (VRD), la société Sacer Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée, chargée du lot voiries, voies piétonnes

l'accident du travail intervienne après le prononcé d'une déclaration d'inaptitude, qu'en l'espèce, ainsi que l'avait souligné la société Actem'Otel, il était constant que l'arrêt de travail, prolongé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme dont le siège social est à Paris La Défense

Les consorts [H] ont confié les travaux de reprise après incendie à la société Clef de voûte Eurl d'architecture (la société Clef de voûte), maître d'oeuvre, ayant pour assureur la société Mutuelle des