(88 275 euros), et que sa mise en faillite et la vente forcée du bien conservé en indivision avait eu pour effet de la priver définitivement de la faculté de solder ses emprunts par le produit d'une vente

d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à l'attestation de travaux, eu égard à l'important appel de fonds que l'attestation autorisait.

Y... un prêt de 270 000 francs sur offre de la banque du 7 septembre 1993 qu'il acceptait ; que le 26 août 1993, Mme Le Noan avertie du fait que des travaux avaient été entrepris dans l'immeuble a visité

X... à la communauté au titre des travaux financés par elle sur l'immeuble propre de M. X..., sis [...]                                            

d'étanchéité, et faute de pièces récentes démontrant l'état d'avancement de ces travaux, il n'y a pas lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à procéder à ces travaux, ni au paiement de dommages-intérêts

d'immeuble à construire est caractérisée, dès lors qu'un contrat de vente d'immeuble est couplé à un contrat de rénovation lourde de ce même immeuble, peu important que les deux contrats aient été artificiellement

.- Y... un immeuble à usage d'hôtel ; que la société à responsabilité limitée Hôtel Z... leur a cédé le fonds de commerce qu'elle y exploitait, selon promesses synallagmatiques de vente négociées par la

les parties devant le tribunal de grande instance statuant au pétitoire, l'arrêt retient que les circonstances établissent, jusqu'à éventuelle décision contraire, que Mme X... est propriétaire de l'immeuble

En l'espèce, elle avait revendu le bien immobilier de monsieur Z..., placé en maison de retraite, à son insu, tout en laissant le futur acquéreur dans le cadre du compromis de vente, procéder à des travaux

de la cause, notamment, au fait que Raymond Y... a été hébergé à titre gratuit dans deux appartements de l'immeuble du [...]                 

S... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

; que du reste, selon les écritures de la banque, les échéances en retard sont postérieures à la vente de l'immeuble, intervenue le 8 octobre 2001 ; que d'autre part, selon les renseignements par eux

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

X... réside dans l'immeuble dont le notaire, chargé de la succession, s'occupe de la vente et que le testament de la défunte lui réserve la jouissance des lieux, à titre gratuit, durant six mois ; Qu'en

, ainsi que des travaux concernant la cuisine, qui ont été réalisés ; que la cour d'appel, qui a retenu que les travaux de conformité étaient évalués, selon les écrits de M.

d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à l'attestation de travaux, eu égard à l'important appel de fonds que l'attestation autorisait.

aux actes de vente) produite par les appelants n'a pas de valeur en soi ; qu'il est en outre ajouté que le notaire n'a pas à vérifier l'avancement des travaux ; qu'en l'absence de faute du notaire, et

Y..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la banque), agissant en qualité de créancier hypothécaire, a fait procéder à la saisie et à la vente d'un immeuble donné à bail à M.

X..., faisant état de suspicions de mérule et d'infiltrations d'eau dans plusieurs parties communes de l'immeuble, et dressant une liste des travaux à exécuter ; que M.

MGC Diffusion, le bail vise les gros travaux susceptibles d'affecter la structure de l'immeuble, tels notamment la suppression de cloisons ou de murs ayant un caractère porteur et les travaux d'aménagement