des contrats « sui generis » non soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée, ce qui interdit au salarié mis à disposition par une association intermédiaire

non par lui mais par la commune, a, de fait, admis que les travaux susvisés étaient étrangers à un permis de construire, une commune n'ayant pas à intervenir dans l'exécution de travaux incombant à un

des travaux non autorisés par un permis de construire, pour avoir réalisé des travaux qui ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux exemptés de permis de construire tels que définis par

» et non de « créations » ou « d'adjonctions », ce que confirmaient les bons de paiement du maître d'oeuvre afférents à ces travaux portant la mention « travaux non achevés, mal exécutés par le titulaire

non soumis à l'obtention d'un permis de construire, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols reprochés concernant

X..., embauché le 19 janvier 1981 par la société Triverio-Felis en qualité de maçon hautement qualifié (OHQ) a été licencié sans préavis le 1er septembre 1986, pour refus réitérés d'exécuter des travaux

« les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage,

[I] et [U], ès qualités, et la SMABTP en paiement de certaines sommes au titre des travaux de reprise des façades et des carrelages. 8. Par conclusions du 8 décembre 2017, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2002), que Mlle X...

(et non pas à Maori) et implique qu'il lui était indifférent que le travail commandé soit exécuté par une société plutôt que par une autre puisque M.

déterminée de douze mois à compter du 2 septembre 1991 par lequel Mlle X... était engagée à temps partiel en qualité de salariée en contrat emploi solidarité pour exécuter les tâches de "travaux d'imprimerie

X..., demandeur au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, pour un préavis qu'il n'a pas exécuté, de prouver que c'est l'employeur qui s'est opposé à ce qu'il exécutât son travail jusqu'au terme

Z... de l'exécution de travaux de maçonnerie concernant la rénovation d'une maison ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ; Attendu

antérieurs, d'être en désaccord avec la direction, d'être à l'origine d'un climat de travail déplorable, d'exécuter son travail dans de très mauvaises conditions, ce qui impliquait de reprendre le travail

des travaux autorisés par un permis de construire, il convient de rechercher si les travaux exécutés chaque année ont été suffisamment importants pour ne pas constituer un simulacre destiné à éviter la

d'entretien, est en droit, voire dans l'obligation d'exécuter des travaux de curage nécessaires à l'entretien de son béal, au moyen d'une pelle mécanique, et ce nonobstant la présence connue d'une canalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diffusion 15 "La Foir'Fouille", dont le siège

exécuté des travaux sans permis ; "alors que, d'autre part, le prévenu avait soutenu que les travaux qu'il avait entrepris en 1994 avaient pour seul objet la réfection de l'intégralité des enduits

A... ait, de son propre chef, refusé de continuer d'exécuter le travail convenu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

supérieure à trois mois par inobservation d'une obligation particulière de sécurité et de non-respect des mesures en matière d'hygiène et de sécurité du travail, et l'a condamné à une peine de trois mois