X... de son intention de mettre fin à son contrat de travail en raison de son départ en retraite, par lettre du 14 avril 2001, en faisant état des différents courriers qu'elle avait reçus de son salarié

Y... percevait un salaire de 3.717 euros au titre de son contrat de travail espagnol et 1.369,74 euros au titre de son contrat de travail belge soit 5.086,74 euros en tout ; qu'il lui est dû au titre de

K... devant la cour de renvoi sont recevables, dès lors qu'elles dérivent du même contrat de travail, mais dans la mesure toutefois où elles sont distinctes de celles qui ont déjà été rejetées, puisqu'il

, l'insertion d'une prime dans le salaire de base, modifiant la structure de la rémunération, emporte modification du contrat de travail et qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture ; qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, lorsqu'un jugement se prononce dans son dispositif sur

de l'instance, et la décision déférée confirmée sur ce point, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 mars 1969 en qualité d'agent stagiaire surveillant par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; que le 7 mars 1996, à la suite d'arrêts de travail

le caractère réel et sérieux de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

, soit, dans le cas contraire, d'une démission", avant de conclure que "la rupture du contrat de travail de Mme X... produit les effets d'une démission", qu'il n'est pas possible de dire si la rupture

des heures de travail par l'embauche sous contrat à durée indéterminée, Que la difficulté en l'espèce est constituée par le fait que dans le cadre de l'unité économique rappelée plus haut, les emplois

confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de travail ; 2- Sur la contestation du licenciement : Que le Conseil de prud'hommes avait été

soit un an d'ancienneté interrompue à la date de la notification du licenciement soit en l'espèce le 9 septembre 2009 ; que le contrat de travail ayant toutefois été suspendu à compter du 21 mai 2009

de semaines de travail de 35 heures, dès lors que ces faits relèvent d'un mode d'action normal de la part d'un syndicat et ne caractérise aucun comportement dolosif, au contraire de ce que soutient la

instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail n'étaient pas connues avant la clôture des débats devant la juridiction saisie de la première

Q..., un élément de rémunération permanent et obligatoire ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'intégrer dans les émoluments servant d'assiette au calcul de la retraite totale garantie de M.

le premier juge, ne saurait faire obstacle à leur recevabilité devant la cour puisque l'article R 1452-7 du code du travail prévoit que « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont

moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne fait pas obstacle à ce qu'il soit constaté qu'à un moment donné de la relation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure

X..., était sans contestation régi par la loi française ; qu'en décidant dès lors que le recours ouvert par l'article 13 de la loi monégasque permettait à l'assureur-loi monégasque de réclamer l'intégralité

X... alors qu'il résultait de l'ensemble de ses constatations que celle-ci était matériellement impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure