CONDITIONS GÉNÉRALES - DONT ELLE DIT QU'ELLES SONT CELLES TRANSMISES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE À LA SUITE DU SINISTRE - IL SE PRÉSUME QUE CES DEUX PAGES SONT BIEN CELLES TRANSMISES PAR LA COMPAGNIE

leur valeur prévue au contrat et dans les limites et conditions fixées au contrat », la valeur de l'immobilier garanti étant fixée aux conditions particulières du contrat à 180. 000 ¿ ; que seuls les dommages

L'indemnité maximum n'excèdera pas 900 euros par sinisfre (quel que soit le nombre d'assurés) » ; que Monsieur X... n'a pu obtenir la livraison de son bagage à son arrivée à Paris et a demandé à la société

devenu impossible, ou bien encore pour motif économique quand le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale de l'immeuble et sa rentabilité locative.

devenu impossible, ou bien encore pour motif économique quand le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale de l'immeuble et sa rentabilité locative.

L'arrêt énonce encore que l'assureur n'établit toujours pas, au vu des sinistres et des cotisations, comment il est parvenu à un ratio de 136,9 %, pour l'application d'un coefficient de majoration de 1,75

d'indemnisation rédigée comme suit : "Eléments chiffrés : Valeur résiduelle des biens volés à dire d'expert : 216 000 € Montant de la cotisation 2010-2011 du bâtiment et de son contenu y compris garantie

indivis, ne sont applicables qu'aux biens inclus dans la masse indivise au jour du décès du défunt et ne s'appliquent pas aux biens légués par lui ; qu'en l'espèce, pour juger que l'indemnité versée par

d'avance, alors qu'il s'agissait du matériel de démonstration qui avait été mis à la disposition de la société Paprec Réseau ce jour-là ; Qu'au demeurant, le matériel détruit était d'un type [...] qui

En toute hypothèse et à titre surabondant, l'argument selon lequel PARIGEST aurait connu le sinistre au jour de l'avenant du 6 octobre 2003, à effet au 1er janvier 2003, signé moins d'un mois après le

et dans la limité de trois ans à compter du sinistre ».

Alain X... avait déjà lui-même effectué une déclaration de sinistre mensongère dans sa déclaration de sinistre du 20 février 2009 lorsque la date de déclaration de sinistre figurant sur le formulaire préimprimé

d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1986 qui a condamné Carmèle B... à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour complicité de destruction volontaire de biens

à concurrence de leur valeur de reconstruction à neuf hors taxes majorée des frais complémentaires ; que cette police d'assurances doit couvrir les biens contre les risques notamment de « trombes » ;

SOLIDAIREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONSIDERE, A TORT, QUE LES DEUX ASSURANCES CONTRACTEES PAR KERBAUL ETAIENT CUMULATIVES, BIEN

sans que le délai puisse être de plus d'une année à partir du jour du sinistre » ; que dans leurs écritures d'appel, M. et Mme D... faisaient valoir que l'assureur s'était toujours refusée à verser la

UAP en ce qu'elle tendait à l'indemnisation d'un complément de ses pertes d'exploitation ; qu'elle l'a, par contre, déclarée non prescrite en ce qu'elle tendait à l'indemnisation de la perte de la valeur

total ou vol", qu'"à défaut ou insuffisance" du prix de vente de l'épave du véhicule ou des indemnités de sinistre, "le locataire indemnise lui-même le bailleur à concurrence de la valeur vénale du bien

X..., syndic de la liquidation des biens de la Z...

vénale du fonds de commerce au jour de la souscription du contrat, d'une part cette valeur n'est pas précisée, d'autre part l'assuré est un professionnel de la vente, ayant connu divers