Vos explications ont été recueillies mais elles ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.

accorde à un acte régulièrement dressé par l'un de ses organes ; 3°/ que la force probante d'un acte dressé par une autorité étrangère est déterminée par la loi de l'Etat auquel cette autorité appartient

notifié à la société JSPM (la société) un redressement relatif, notamment, aux primes versées à l'occasion de la mise à la retraite de certains salariés, aux primes versées aux salariés vivant à l'étranger

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers, Diva France et des sociétés Chavaux-Lavoir, Q..., Garnier et A..., B... et Hazane

, bien que convoquée, elle n'avait pas participé à l'assemblée générale, sans répondre aux conclusions de la demanderesse qui faisait valoir que sa présence à l'assemblée générale ne lui aurait pas permis

Cette règle ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange Caraïbe, et

D... débouchant sur un licenciement pour faute grave repose sur un élément étranger à toute volonté de rétorsion à savoir le contrôle fraîcheur régulier des produits vendus dans les magasins relevant de

quot;aux motifs que s'agissant des nombreuses distorsions existant entre l'ordonnance de règlement et la citation arguée de nullité, que cette citation contient néanmoins les éléments ayant permis

P.M.U. aient utilisé, avant le dépôt des marques, les noms de paris hippiques et en particulier les noms « Simple », « Couplé » et « Trio » est dépourvu de pertinence pour évaluer la validité des marques

plafond de garantie de la garantie due par la société Axa France IARD, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Economat des armées ; Sur le rapport de M.

[J] a été localisé et interpellé le 7 novembre 2012 alors qu'il quittait son domicile, en possession de faux documents d'identité ; que la perquisition de son appartement a permis de découvrir, notamment

levure fraiche de panification, le conseil de la concurrence a rendu le 22 mars 1989 une décision n° 89 D 08 affirmant notamment l'existence d'ententes tacites entre les deux fabricants de levure en France

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société P...

J...) d'une valeur unitaire en pleine propriété de 1025 francs soit une valeur globale de 110 700 Francs et en nue-propriété de 99 630 Francs).

C'est quoi ton problème C... ' Tu as peur de te casser un ongle' Franchement C..., t'es une mal polie, une mal élevée ! C'est de la discrimination que tu fais ! ''.

somme de 7 000 euros en réparation des dommages liés à la porte-fenêtre du séjour et d'AVOIR débouté la société BTSG, es qualités, de ses demandes plus amples et contraires ; AUX MOTIFS QUE sur la validité

Philippe et Hubert Y..., Mme Charlotte Z... et Mme France A... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de compte liquidation et partage des successions, notamment quant à l'indemnité