O... qui consistait à prétendre que l'acte de vente sans concertation de l'unique bien immobilier de la société enfermait en son seing une contre-lettre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

N... avait été partie à la vente du 13 juin 2007 et que la nullité était demandé, il devait figurer à la procédure, peu important qu'après divorce entre les époux, le bien objet de la vente ait été attribué

difficile à appréhender, leur mise en vente forcée étant délicate et aléatoire puisqu'il n'est pas aisé de trouver un acheteur ; qu'il apparaît de plus que la plupart de ces parts sociales sont grevées

W... est décédé le [...] et, postérieurement à son décès, l'EARL a continué à procéder à des ventes d'herbe au profit du GAEC.

Au jour des actes du 25 mars 1996, Edouard X... était insane d'esprit et les ventes signées par lui et portant sur des biens propres ou communs doivent par conséquent être annulées et les parties remises

(pour Monsieur Frédéric X... en sa qualité de nu-propriétaire et pour ses parents en celle d'usufruitiers) au titre des parcelles cadastrées AV 37, AV 83 et AT 114; AUX MOTIFS QUE sur le montant des

A..., la vente de cette oeuvre n'empêcherait pas la vente forcée de ses biens ; Qu'enfin, il est constant que l'association a contesté la nouvelle saisie diligentée par la société Total portant sur les

concreto, en la personne du débiteur de l'engagement ; que si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien

en valeur de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et de s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet

B... a donné la nuepropriété à son fils et dont l'usufruit est grevé d'un droit d'usage et d'habitation au profit de ses parents, aujourd'hui de son seul père, constitue un patrimoine qui n'est pas facilement

Z...n'avaient pu être soldées que par le prix de vente des parcelles exploitées à la société Perrier et non par la perception des redevances de fortage, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait

dont des chevaux, que Jacques A... était décédé le 29 juillet 1985, laissant pour héritière en nue-propriété sa fille Véronique A... et en usufruit, son épouse Marcelle Z... ; que dix chevaux, dont huit

veuve X... , de son vivant, pour son usufruit légal ; que Mme Paule Y... veuve X... étant décédée le 30 juin 2001, cet usufruit n'est pas dans la succession reçue par M. Alain Z...

L'article 2397 du code civil énonce que : "Seuls sont susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles 2° L'usufruit des mêmes biens

est un « bien non délimité », duquel il résulte que Mme [H]-[N] était bien propriétaire de l'autre moitié indivise de ce chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[R] [N] et usufruitiers Mme [O] [S] et M.

d'un bien immobilier indivis, au motif qu'elle doit récupérer, sur le prix de vente, de nombreux versements qui lui sont propres pour un total d'environ 445. 000 euros, outre 152. 000 euros provenant

sur licitation devant le tribunal de grande instance de Paris, sur les clauses et conditions du cahier des charges déposé au greffe des criées par l'avocat qui sera constitué par ladite partie, du bien

en capital peut se faire notamment par l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier

Maurice Z..., demeurant à Jort (Calvados) ; Par mémoire déposé au greffe, le 6 juin 1991, - M.