le compromis de vente signé avec la SCI a ramené le prix à 300 000 francs mais ne portait plus que sur l'immeuble bien situé, mais en mauvais état, Mme Z... gardant la libre disposition du fonds de commerce

à terme de maison individuelle et ayant reçu des acomptes à l'occasion de ventes d'immeubles à construire, détourné ces sommes en refusant de les restituer bien que l'opération de construction n'ait pas

des créanciers de M.

La société CIC fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque du 28 février 2013 et de rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit jugée bien-fondée à poursuivre la procédure de saisie immobilière

forcée ; au jour du 24 septembre 1996, le bien immobilier est devenu la propriété de la partie civile ; aucun doute ne peut subsister sur la propriété du bien litigieux pendant le temps couvert par la

, après avoir mentionné le montant retenu pour la créance de la société et accueilli sa demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble, a débouté celle-ci de sa demande d'échelonnement de la dette

de la Banque populaire du Midi, la vente forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... a été fixée au 20 octobre 2003 ; que le 14 octobre 2003, les débiteurs saisis ont demandé la remise de l'adjudication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004), que par acte du 5 mai 1995 souscrit devant

[C] de sa demande d'expertise judiciaire, constaté que le Trésor public est muni de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles, fixé la créance du Trésor public à une certaine somme

détenue par la société d'aménagement du département de l'Isère, contre la société civile immobilière Estoril, à la suite du non-paiement du solde du prix de vente d'un bien immobilier, après avoir fait

La vente n'a pas été régularisée et M.

A... et B... ont assigné la SCI du Viget devant un juge de l'exécution aux fins de poursuite de la vente forcée du bien, après avoir dénoncé l'assignation aux deux créanciers inscrits, la banque Woolwich

les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur ses biens, puis les autres créanciers, et rejeté les demandes en application de l'article 700 du code procédure civile. 5.

[S] et de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, d'ordonner, préalablement la licitation à la barre des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3], de fixer

de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande

[I] et par la société CLVA et d'accueillir les demandes de la banque, alors : « 1°/ que les demandeurs au pourvoi faisaient valoir qu'il appartient au créancier d'établir l'inefficacité des poursuites

La société BDS Investment fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et contestations, d'écarter la caducité de la procédure de saisie immobilière et de valider cette procédure au regard

de sursis à statuer, ordonné la vente par adjudication du bien objet de la saisie et adjugé celui-ci. 6.

[C] [U] était propriétaire de son habitation et mettait en vente un bien immobilier situé sur l'île de la Réunion, quand, dans ses conclusions d'appel, M.

le greffe, bien que susceptible d'appel, alors qu'ils ne tirent aucune conséquence sur cette absence alléguée de notification quant à leur demande de résolution de la vente aux enchères pour défaut de