selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 1996), que, par ordonnance du 9 novembre 1994, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. de X... de la Clémendière (M. de Y...) a ordonné la vente

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

500 euros à la société Generali IARD assurances ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

réalisée le 11 juillet 1994 et d'avoir falsifié le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 décembre 1995 à Paris ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé

Le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble d'habitation appartenant à M.

La vente aux enchères publiques des oeuvres d'art, propriété indivise de la personne protégée et de son fils, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constituant une vente volontaire

redressement judiciaire par un jugement du 9 juin 2015, la procédure étant convertie en liquidation le 8 septembre suivant ; que par une ordonnance du 9 novembre 2016, le juge-commissaire a ordonné la vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2021), le 13 novembre 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques par la société Doutrebente, opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° U 14-29.536

aux enchères publiques prévue le 10 novembre 2020 ; qu'en affirmant que la vente aux enchères publiques du 10 novembre a été signifiée à la société Renaissance 12 le 15 octobre 2020, soit moins d'un mois

receveur principal des Impôts de Toulouse-Est ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la vente

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société civile immobilière Canavaggia (la SCI) a acquis le 22 mars 2000 diverses parcelles lors d'une vente

René X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26

licitation préalable, le tribunal de grande instance de Nanterre a commis un expert, lequel a évalué le bien à la somme de 1 865 000 francs; que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1994) a ordonné la vente

la licitation à la barre du tribunal de l'immeuble indivis, moyennant une mise à prix de 160 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 n'impose pas la vente

aux enchères publiques, et de la non-application aux ventes aux enchères publiques de la garantie des vices cachés due par le vendeur, sont inopérants ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes 27 mai 1999) qu'un jugement du 22 janvier 1996 d'un tribunal de grande instance a ordonné la vente

X... a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile des époux Y... ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général