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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3ad9ba5988459c5986e
31 janvier 2006
loi ; que le jugement sur le fond ayant été prononcé le 26 juin 2001, la société Galeries Lafayette a formé le présent pourvoi à l'encontre du jugement du 2 février 1998, précité ; Attendu que la voie
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02161
9 août 2017
, d'une part, des investigations techniques sophistiquées rendues nécessaires par les déclarations changeantes de l'accusé et par les demandes d'actes sollicités par la défense et, d'autre part, des voies
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831
15 juin 2021
Ils retiennent que c'est à partir du 16 mars 2020 que le délai de recours a couru, de sorte que l'ordonnance de mise en accusation n'est devenue définitive que le 26 mars 2020. 13.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200263
27 février 2020
les consorts E... à titre de contrepartie de l'obligation de cautionnement précédemment tranchée, de sorte que la demande ne tendait, en réalité, qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice des voies
ECLI:FR:CCASS:1983:C2283
26 janvier 1983
LA SICA AGRI SUD-EST SERAIT UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ASSIMILE A UNE COOPERATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES NOTIFICATIONS FAITES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PEUVENT ETRE DEFEREES PAR LA VOIE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100468
11 mai 2016
Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, la société SUCRS a interjeté appel de la sentence et rappelle que les moyens invoqués
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00159
17 janvier 2018
contre la décision italienne n'était pas certaine, les règles de la procédure pénale italienne prévoyant seulement la possibilité d'obtenir le relevé de forclusion d'une voie de recours ordinaire, la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200484
17 mai 2023
fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03351
12 décembre 2018
personnes impliquées dans la même affaire, lesquelles, après règlement de juges, ont été renvoyées devant la cour d'assises, par arrêt de la chambre de l'instruction du 10 décembre 2015, l'exercice des voies
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02158
7 décembre 2016
Attendu que Mme [D] et la CAFAT soutiennent que le pourvoi formé le 26 mai 2015 par la société OEC est irrecevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile de [Localité 1], cette voie
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00536
30 avril 2025
Il s'en déduit que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu
ECLI:FR:CCASS:2020:C100711
18 novembre 2020
C... avait engagé ces voies de recours préalables sans succès pour en conclure, paradoxalement, que son action en responsabilité devait donc être rejetée, la cour d'appel, qui s'est ainsi méprise sur la
ECLI:FR:CCASS:2021:C100543
22 septembre 2021
Par ailleurs, il se déduit de l'article 680 du code de procédure civile, que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique
ECLI:FR:CCASS:2022:C200247
3 mars 2022
n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte. 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055
18 janvier 2023
La défense soulève la nullité de la déclaration de pourvoi et, en tout état de cause, l'irrecevabilité de cette voie de recours, puis du mémoire ampliatif, au motif que le pourvoi aurait été formé par
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878
27 novembre 2019
; qu'ayant relevé que le recours formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057
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