non équivoque de démissionner; qu'il en est de même lorsque le salarié quitte son emploi sans motif ou pour des motifs personnels; qu'en se bornant à poser que l'employeur ne rapportait pas la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

collective autorisait l'employeur à supprimer la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, soit par voie d'avenant signé par les deux parties au contrat, soit par voie de décision

claire et non équivoque de démissionner et, partant est de nature à caractériser à tout le moins une démission apparente, il appartient au salarié qui prétend que la rupture est imputable à l'employeur

non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la société

» (ibid.), la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte de Mme A..., a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 310 FS-P Pourvoi n° C 19-19.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que, par courrier du 7 septembre 1994, Mme X... avait écrit à l'association Provence formation qu'elle considérait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner au moment où elle est prononcée ; qu'en se fondant sur la volonté de la société Vital Pyrénées exprimée le 2 octobre 1992 pour en déduire l'existence

, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la lettre du 29 mars 1996 exprimait sans ambiguïté et sans équivoque la volonté du salarié de démissionner ; qu'en affirmant le

claire et non équivoque de l'intéressé de démissionner ; qu'en déduisant de l'achat d'un fonds de commerce, pendant cette période de congé, et de l'absence injustifiée, durant plus d'un mois, malgré

de sa part claire et non équivoque de démissionner ; qu'elle relève en outre que l'employeur n'a pas accusé réception de cette prétendue démission et qu'il ne lui a pas adressé les documents de fin de

pas non plus un faux mais seulement la volonté manifestée par celles-ci lors des achats, de rendre leur fille ou leur soeur propriétaire des objets acquis et constituant de leur part des cadeaux ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., décédé, aux droits duquel viennent Mme Y...

X... en date des 7 août et 7 septembre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque

, laquelle suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations de travail : Mais attendu que, si le fait pour Mme Z... de quitter l'entreprise ne peut suffire, à lui seul, à caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements métallurgiques J.

Y... d'avoir transmis à la coordinatrice de gestion, un chiffre d'affaires réalisé, non par lui, mais par l'un de ses collègues, en précisant le nom du collègue et du projet concernés ; que M.