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1 703 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd5801467741059d

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

X... a été engagé le 5 septembre 1966 par la société Armor en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1996 pour résultats non conformes aux objectifs et comportement ne tenant aucun

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CC

soc

61372409cd580146774116d2

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X..., engagé à compter du 6 décembre 1971 par la société Casto Rhin en qualité de VRP exclusif, exerçait, en outre, trois mandats électifs dont celui de conseiller prud'homme ; que le salarié, invoquant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01097

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X..., employé du 4 janvier 1993 au 4 avril 2002 par la société Christian PERRET en qualité de VRP exclusif, a ensuite été gérant de la société Ateliers de l'habitat jusqu'au 27 décembre 2002 ; qu'à l'issue

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soc

6079b1bf9ba5988459c532c6

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord

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soc

6137230ecd58014677404d8f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... a été engagé le 25 novembre 1996 par la société Natura en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile des produits commercialisés par cette société; que son contrat de travail a été interrompu

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soc

61372258cd580146773fc2f0

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

proposition du comité d'entreprise quant à la répartition des sommes correspondant à des indemnités complémentaires de licenciement, que cette société avait offert d'attribuer au personnel administratif et aux VRP

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soc

6079b1cb9ba5988459c53b4a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., engagé le 1er octobre 1960 par la société les Fils de Stéphane X..., où il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP exclusif, a été licencié le 18 décembre 1998 pour motif économique ; que l'intéressé

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61372364cd580146774092e6

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

X... a travaillé du 15 mai 1995 au 30 juin 1995, en qualité de VRP exclusif pour le compte de la société Progessor ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal

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soc

613721cccd580146773f7796

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

X..., engagé en 1972 par la société Barbara (lingerie féminine), en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 avril 1984 ; qu'il a perçu le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture, mais a

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61372375cd5801467740a08a

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X..., engagé le 16 juillet 1964, en qualité de VRP exclusif, par la société SODIAAC, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu

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613721dbcd580146773f82cc

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y..., engagé le 28 mai 1965 par la société Technicom, spécialisée dans la fabrication et la vente d'articles funéraires, comme VRP exclusif, a été licencié pour motif économique en mars 1981, suite à la

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soc

613723dacd5801467740f007

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

procédure civile ; Attendu que pour l'application de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif

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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00756

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

X... a été engagé le 12 juin 2001 en qualité de VRP exclusif par la société Eugène Perma ; qu'il a été licencié le 19 juillet 2004 pour insuffisances professionnelles ; qu'estimant son licenciement infondé

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61372194cd580146773f4f3a

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

X..., engagé en qualité de VRP exclusif monocarte par la société Maison Legros le 28 avril 1978 a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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613723d2cd5801467740e950

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

X... a été engagé le 2 novembre 1992 par la société Etablissements Florentin en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 16 juin 1997 en raison de son refus de voir modifier la gamme des produits

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613722f5cd58014677403b4e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... a été embauché à compter du 8 octobre 1990 par la société Sofath en qualité de VRP exclusif en vue de la vente d'articles de chauffage, son contrat comportant la fixation d'objectifs; qu'il a été

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6079b1bd9ba5988459c532b5

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; qu'un VRP, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler

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soc

61372461cd5801467741509a

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X..., engagé le 2 août 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Protecnicom, a été nommé responsable groupe vente, puis chef des ventes par contrats des 12 mai 1997 et 1er juillet 1997, prévoyant

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soc

6137235dcd58014677408cfd

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Y... a été embauché le 13 septembre 1988 par les sociétés Cogevin et Henri X... en qualité de VRP exclusif à temps partiel ; que son contrat a été remplacé le 1er juillet 1989 par un contrat de VRP multicartes

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6137268ecd580146774267f2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... a été embauché le 2 septembre 1969 par la société Bessin et Salson en qualité de VRP exclusif ; qu'après la liquidation de cette société le contrat a été repris par la société V de V ; qu'il prévoyait

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