partielle en demande au profit de Mme M...

Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.

A... à sa fille, Mme Z..., correspondait au coût de son hébergement, de sorte que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X... pour soi-disant permettre à l'entreprise de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes X... et Z..., de la SCP Monod

X...", cependant que M. et Mme X... n'ont été appelés ni représentés lors des opérations menées par l'expert missionné par l'assureur de M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [G] et [J] [Y], de Mme [K] [Y] et de Mme [T] [A], veuve [L], de M. [Y], de Me Soltner, avocat de M.

du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

[Z] [N], pris en qualité de mandataire ad'hoc, domicilié [Adresse 8], 2°/ à Mme [L] [E], épouse [G], 3°/ à Mme [A] [E], toutes deux domiciliées [Adresse 3], 4°/ à Mme [M] [E], épouse [D], domiciliée

Z..., la cour d'appel ne l'a pas dénaturée en retenant que Mme Y... ne pouvait s'en prévaloir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

parties, Mme Y... s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de dix kilomètres, sous peine d'une indemnisation correspondant au quart du prix de cession du cabinet ; que, le 8 mai 1995, Mme

Par déclaration au greffe du 21 février 2019, Mme [T] a saisi le tribunal d'instance d'une demande de condamnation de Mme [O] en paiement de réparations locatives.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

un bail à Mme Y..., aux droits de laquelle est venue Mme Z..., portant sur des locaux à usage de commerce ; que par jugement du 1er octobre 1985, Mme Z... a été déclarée en règlement judiciaire, M.