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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
détachement ; que tant qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E101 s'impose dans l'ordre juridique interne de l'État membre dans lequel sont détachés les travailleurs concernés et lie
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
Consulter le texte intégral →
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
Il ajoute que les deux grossistes étaient destinataires de courriels périodiques, incluant des tableaux et des listes établis par Apple, organisant l'approvisionnement de leurs différentes clientèles et
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
X... reconnaissait lire régulièrement ce quotidien (D2014/152) ; qu'en plus de l'erreur commise par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
régional, chef de cette direction nationale, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents, le juge, après avoir relevé l'origine apparemment licite des pièces produites et observé que la liste
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
n'agissait pas ; qu'il était également sous-entendu qu'il avait une liaison avec la victime et que "Madame H... devait être informée de cette liaison" ; qu'il lui était également annoncé la publication de la liste
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
Y... de longue date, avait remarqué sa proximité avec son fils durant les derniers temps (selon elle ils se voyaient souvent mais "toujours [...]") et n'avait pas trouvé A... inquiet lorsqu'il a quitté
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de la société en raison de l'insuffisance des provisions pour risque immobilier et de l'absence de provision d'une charge liée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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