La requérante a interjeté appel de la décision et a sollicité devant la cour d'appel la restitution des biens saisis à hauteur de ses droits « dans l'indivision », en raison de sa bonne foi.

mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la société Caustier France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

[H] de sa demande en restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros, la cour d'appel a violé l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des peines, des articles 111-2, 121-1 du code pénal, 706-103, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande

Mme [M] [Y] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], entre 1998 et fin 2008, sciemment recelé un système d'infrastructure de pompage, d'adduction et d'alimentation en

X... avait formé un recours devant le tribunal administratif, qui avait annulé la décision de rejet par jugement du 17 mars 1994, et qu'il n'avait été statué sur la demande de la victime d'indemnisation

[C] sans faire droit à sa demande de nouvelle analyse sanguine.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 2 mars 2000), que la demande d'admission sur

des créances de la banque ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'admission de la créance de la banque au passif de la procédure collective de Vincent B... et de

Y..., moniteur, salarié de la société ; qu'elle a assigné, le 4 avril 1998, en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, la société ainsi que son assureur, la société Avia

Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., 4 / du Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet, Palais de justice, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

X... dans ses conclusions additionnelles du 13 octobre 1995, pris de ce que "le tribunal de grande instance de Compiègne a débouté la société Sept d'Armor de l'intégralité de ses demandes par jugement

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CIEC, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse

2004, qui, pour infractions au Code de la consommation, les a condamnés, chacun, à 4 500 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs