le tribunal de grande instance de Bonneville a rejeté la demande principale des acheteurs en annulation de l'acte de cession des parts sociales et sursis à statuer sur leur autre demande en résolution

d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que lorsque chacune des parties a manqué à ses engagements et que chacune demande la résolution

le pourvoi formé par la société à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 février 1995 : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

de l'assemblée générale du 21 mars 2018, de la deuxième résolution de l'assemblée générale du 6 décembre 2017, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles

de l'Ordre était facultative, tout en constatant que le maître de l'ouvrage avait contesté régulièrement les factures en application de l'article G 5.5.2 du cahier des clauses générales et que la résolution

se trouve aujourd'hui la société AGF Banque (la banque), lui a consenti un prêt de 60 000 000 francs, garanti par la subrogation du prêteur de deniers dans le privilège du vendeur et dans l'action résolutoire

, cette résolution ne peut être prononcée que si se trouvent réunies les conditions d'application de la clause résolutoire ; qu'en l'espèce, la clause dont il s'agit prévoyait que le commandement de payer

Y... et Mme X... ont demandé à être déchargés de leurs obligations résultant du crédit-bail ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat de crédit-bail à compter de sa date de conclusion,

de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en résolution de la vente pour vice caché, l'arrêt retient que, bien qu'ayant

1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacquet a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location et d'équipement (société CGLE) ; que la résolution

mars 1967; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1993), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant été convoquée pour délibérer, le 17 mai 1989, sur la 4e résolution

mars 1969, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1256 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que le contrat du 30 septembre 1981 portait sur des immeubles et contenait une clause résolutoire

pourvoi, d'une part, que le problème de la rupture du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement par la société Supercham comme celui de l'appréciation de la mise en jeu de la clause résolutoire

l'inexécution par le débiteur de son obligation de fournir le relevé de ses opérations dans le délai prévu ; qu'en se fondant d'office sur la considération que cette clause n'aurait pas constitué une clause résolutoire

1991, des locaux loués, alors, selon le moyen, "que l'arrêt en date du 2 mai 1991 (qui fut ultérieurement cassé) avait dit que la société STHCR était fondée à se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire

société Bys, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Union internationale immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) de déclarer acquise la clause résolutoire

preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile et du texte susvisé ; 2 ) que, faute d'avoir constaté que le bail commercial stipulait une clause résolutoire

Dans l'hypothèse d'une application immédiate de cet article aux contrats en cours (qu'il s'agisse du contrat initial ou du contrat reconduit ou renouvelé avant le 29 juillet 2023), la clause résolutoire

demande ; qu'en se bornant à constater que la prescription avait été interrompue par l'assignation du 6 février 2007 devant le juge des référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

résulte de ces textes qu'une partie peut résilier unilatéralement le contrat à ses risques et périls en cas de faute de son cocontractant d'une gravité suffisante ou en mettant en oeuvre une clause résolutoire