Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Zakine, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., M. B..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. AragonBrunet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M.

CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES HLM DU 29 JUIN 1970 ; QU'ELLE A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE COMPLEMENTS

CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES HLM DU 29 JUIN 1970 ; QU'ELLE A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE COMPLEMENT

REMUNERATION ; QUE CERTAINS DE CES "TRACTIONNAIRES", SE PREVALANT DE CE QUE LE PRIX CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION AU CAS D'ESPECE DU TARIF REGLEMENTAIRE, EN RECLAMERENT LE COMPLEMENT

SOCIETE D'AFFICHAGE Y..., CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QU'IL Y A INFRACTIONS A L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET A ORDONNE UN COMPLEMENT

CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN CONTREFACON DE LA MARQUE CANONNE INTENTEE APRES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE EST LE COMPLEMENT

ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE COMPTE ARRETE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE DESMETTRE ET FILS A LA RECLAMATION DE MORNEAU EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DU REPRESENTANT EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

SELON UN BAREME ET, PAYEE CHAQUE MOIS AVEC LE SALAIRE DE BASE AUQUEL ELLE VIENT S'AJOUTER, QU'ELLE COMPORTE UN MINIMUM INDEPENDANT DE LA PRODUCTION ET QU'ELLE A BIEN, PAR SUITE, LES CARACTERES D'UN COMPLEMENT

BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LECOEUR CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LEBOURGEOIS TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT