Y... d'avoir commis des agressions sexuelles ; que depuis la plainte de Mme X... en novembre 2011, elle était restée constante dans ses déclarations, expliquant qu'à l'âge de quatre ou cinq ans, elle avait

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'un contrôle sanitaire effectué dans un centre d'abattage, ayant conduit à constater

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les déclarations de créance sont irrégulières et de rejeter ses demandes, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire

X..., poursuivi pour s'être livré à des détournements auprès de plusieurs clients, coupable d'abus de confiance ; que M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUCDEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour infraction réputée importation sans déclaration

en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, à titre subsidiaire, si les faits ainsi relevés ne constituaient pas autant d'éléments objectifs justifiant la perte de confiance

, le notaire s'oblige à vérifier les déclarations du vendeur, qu'ainsi est caractérisée une obligation de faire du notaire, et plus précisément une obligation de conseil et de renseignement, rappelant

L'arrêt constate également que Mme M...

cour d'appel, après en avoir délibéré, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos sans avoir préalablement recueilli les observations du prévenu ou de son avocat ; "aux motifs qu'il est constant

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 septembre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Erik X..., des chefs de présentation de comptes infidèles, escroquerie et abus de confiance

son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou

cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée; qu'il était constant

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2002, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Alain Z... du chef d'abus de confiance

abusive ; "aux motifs que, selon l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation le 3 décembre 1998, l'examen du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 1993 permettait de "douter" des déclarations

une période antérieure de six mois à son licenciement, la société Sovac n'avait pas estimé nécessaire, au moment de leur réalisation, de prendre une quelconque sanction ; Qu'en l'état de ces constatations

W... était associé, que celles-ci étaient susceptibles d'avoir souscrit de fausses déclarations de récolte ayant vendu, de 2007 à 2010, en appellation d'origine contrôlée Champagne, une quantité de 127

des armes prohibées de la 1ère à la 6ème catégorie ; "aux motifs "qu'il est constant que Carl De X... a acquis auprès d'un armurier de Sainte-Maxime 21 armes de chasse et leurs munitions, armes de

de Vanessa mettaient en évidence des propos outranciers et dramatisés de nature à entacher sa crédibilité (cf arrêt pages 3 à 6); que, depuis octobre 1994, Vanessa X... a maintenu des accusations constantes

La cour d'appel n'a pas constaté que la présence de verglas à proximité du véhicule de Mme [Z] était avérée. 9. Le moyen, qui manque en fait, n'est, dès lors, pas fondé.

l'existence d'un contrat écrit, quand il était constant que M.