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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00593

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour faute lourde et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 5°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300456

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Nous vous indiquons donc notre volonté de reprendre avec lui les rapports que nous connaissions avant cette interruption sans fondement et pour laquelle nous ne souhaiterions pas être inquiétés d'aucune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100493

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

effectué en intégrant à l'actif successoral la somme de 451 000 euros représentant la valeur de l'aliénation de la propriété sise [Adresse 2] et de déclarer que le calcul de la quotité disponible sur laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200165

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui obéit aux règles du droit commun de la prescription extinctive, laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01498

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, § Il, 1°, du code pénal, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100178

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

recevables les demandes en paiement formées par la banque à son encontre, et, en conséquence, de le condamner à payer certaines sommes à celle-ci, alors « que la demande en justice du créancier par laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200582

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une décision du 14 décembre 2025, contre laquelle M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

titre exécutoire dans le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire, ce privilège ne concerne que les créances qui n'étaient pas authentifiées par un titre exécutoire à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100982

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

on peut légitimement s'attendre et que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101101

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

doses administrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-4 et 1386-9 du code civil ; 3°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742447c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Bruyères toutes les décisions relatives à la vente du bâtiment industriel à CRMV et avait contacté un notaire pour préparer l'acte, établissant ainsi qu'il était sûr de la décision de la société, laquelle

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ff

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

du contrat de prêt du 27 décembre 1985 ; "aux motifs que "de jurisprudence constante le délit de faux, délit instantané, se prescrit dans les trois ans de sa commission, quelque soit la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249d7

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

en chambre du conseil le mercredi 15 octobre 2003, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de cette chambre du mercredi 17 décembre 2003, date à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a67

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

l'ordonnance ayant prolongé de quatre mois la durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la mention "supprimer" portée à cinq reprises sur l'ordonnance, laquelle

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

motifs qu'il a été produit par Pierre Z... devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, de prononcer la nullité du bail, de son avenant et du commandement de payer, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100685

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

l'arrêt d'ordonner une expertise médicale, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba2

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

il détenait 250 parts sur 450 et avait le statut de gérant minoritaire ne l'obligeant pas à prendre un salaire, et au service de laquelle il avait embauché un salarié ; qu'il utilisait le véhicule de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Il était prévu initialement pour une durée de 3 mois avec tacite reconduction pendant 12 mois période à l'issue de laquelle il prenait automatiquement fin.

Source officielle

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