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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00593
4 juin 2025
grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour faute lourde et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 5°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300456
25 septembre 2025
Nous vous indiquons donc notre volonté de reprendre avec lui les rapports que nous connaissions avant cette interruption sans fondement et pour laquelle nous ne souhaiterions pas être inquiétés d'aucune
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100493
2 juillet 2025
effectué en intégrant à l'actif successoral la somme de 451 000 euros représentant la valeur de l'aliénation de la propriété sise [Adresse 2] et de déclarer que le calcul de la quotité disponible sur laquelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200165
19 février 2026
prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui obéit aux règles du droit commun de la prescription extinctive, laquelle
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01498
19 novembre 2025
, § Il, 1°, du code pénal, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100178
11 mars 2026
recevables les demandes en paiement formées par la banque à son encontre, et, en conséquence, de le condamner à payer certaines sommes à celle-ci, alors « que la demande en justice du créancier par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200582
28 mai 2026
Par une décision du 14 décembre 2025, contre laquelle M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908
11 décembre 2019
titre exécutoire dans le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire, ce privilège ne concerne que les créances qui n'étaient pas authentifiées par un titre exécutoire à la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C100982
22 septembre 2016
on peut légitimement s'attendre et que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation
ECLI:FR:CCASS:2017:C101101
18 octobre 2017
doses administrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-4 et 1386-9 du code civil ; 3°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle
61372645cd5801467742447c
24 octobre 2000
Bruyères toutes les décisions relatives à la vente du bâtiment industriel à CRMV et avait contacté un notaire pour préparer l'acte, établissant ainsi qu'il était sûr de la décision de la société, laquelle
61372646cd580146774244ff
25 mai 2004
du contrat de prêt du 27 décembre 1985 ; "aux motifs que "de jurisprudence constante le délit de faux, délit instantané, se prescrit dans les trois ans de sa commission, quelque soit la date à laquelle
61372651cd580146774249d7
9 juin 2004
en chambre du conseil le mercredi 15 octobre 2003, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de cette chambre du mercredi 17 décembre 2003, date à laquelle
61372672cd58014677425a67
12 février 2002
l'ordonnance ayant prolongé de quatre mois la durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la mention "supprimer" portée à cinq reprises sur l'ordonnance, laquelle
6137267bcd58014677425eb9
11 mai 2000
motifs qu'il a été produit par Pierre Z... devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670
19 avril 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300078
25 janvier 2023
de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, de prononcer la nullité du bail, de son avenant et du commandement de payer, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle
ECLI:FR:CCASS:2024:C100685
11 décembre 2024
l'arrêt d'ordonner une expertise médicale, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle
61372694cd58014677426ba2
28 juin 2005
il détenait 250 parts sur 450 et avait le statut de gérant minoritaire ne l'obligeant pas à prendre un salaire, et au service de laquelle il avait embauché un salarié ; qu'il utilisait le véhicule de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100254
13 mars 2019
Il était prévu initialement pour une durée de 3 mois avec tacite reconduction pendant 12 mois période à l'issue de laquelle il prenait automatiquement fin.
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