chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

titre de dommage-intérêts ; "aux motifs que l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère comme légitime que soient posées des restrictions légales à la liberté

septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol avec arme, tentative d'agression sexuelle avec arme, vol avec arme, et vols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 429, 459 et 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 85 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 171 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté