: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2000) qu'un certain nombre de concessionnaires de la société Rover France (société Rover) considérant que la résiliation des contrats de concession

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

X... a été, le 13 juillet 1988, licencié pour motif économique par la société Camus ; qu'il a accepté le bénéfice d'une convention d'allocation spéciale FNE ; Sur le premier moyen : Attendu que M

, les relations commerciales s'étaient poursuivies entre les parties sur la base du contrat signé en décembre 1982 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement d'indemnité de résiliation, alors

ou contractuel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en deuxième part, que l'article 16 de la convention collective nationale des VRP en

Y..., alors, selon le moyen qu'est soumise à cotisations la somme versée dans le cadre d'une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat

Y... de se porter caution de tous ses engagements envers la banque à hauteur de 325.000 euros, elle a pris des garanties disproportionnées au regard du montant du découvert alors octroyé ; que nulle convention

X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Y... en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 9, 1382 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir déclaré que le licenciement prononcé était illégitime justifiant l'allocation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

(Nîmes, 6 mars 1997), qu'en garantie de deux prêts consentis aux époux Z..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Provence (la banque) a pris une inscription d'hypothèque conventionnelle

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé sur leur demande conjointe et que la convention

grief aux arrêts attaqués (Angers 15 avril et 10 juillet 2003) d'avoir dit que les licenciements avaient une cause réelle et sérieuse et de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts alors

, 4 septembre 1996), que Mme X..., engagée le 15 septembre 1959 par la Société immobilière ville de Nice (SIVN) en qualité de comptable, a été mise à la retraite le 19 juillet 1993 à l'âge de 63 ans alors

l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 1997), que Mme X... est entrée au service de la Clinique Mailhe en qualité de surveillante en 1986 ; qu'en avril 1992, son employeur, en application de la nouvelle convention

La société et Mme [U] ont signé une convention d'honoraires, laquelle prévoyait un honoraire complémentaire de résultat. 2.

l'indemnité conventionnelle de licenciement. 7.