à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1985) de l'avoir condamnée à indemniser cette société à la suite d'un incendie de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que le bailleur doit garantie au preneur pour

en jouissance d'un immeuble constituant le logement de la famille, propriété d'une société dont le mari est porteur de parts et dont l'usage lui est concédé, en décidant que la participation de M.

PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LA MATINEE DU 11 DECEMBRE 1963, DAME X..., CONCIERGE D'UN IMMEUBLE

actuel, elle résidait dans un appartement non adapté à son lourd handicap puisque situé notamment au premier étage d'un immeuble sans ascenseur ; que ce logement était également occupé en vertu d'un contrat

MOTIF ECONOMIQUE ET, ENSUITE, D'AUTRE MOTIFS, SANS PRECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE ORGANISATION DU GARDIENNAGE ET DE L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE

CARRES ET DE DIVERS BATIMENTS QUI Y ETAIENT IMPLANTES, DE REDUIRE DE 10 % LA VALEUR DES BATIMENTS EN RAISON DE LEUR OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU D'ESTIMER L'IMMEUBLE

attaqué a relaxé les prévenus (Jacques Z...et Michel A...) du chef de l'infraction ayant consisté, tandis qu'ils étaient chargés par des maîtres d'ouvrage (Yannick et Sarah X...) de la construction d'un immeuble

-Y..., d'avoir décidé que Mme X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, alors que, selon le moyen, lorsque le juge accorde la jouissance du logement familial

En l'espèce, c'est le cas du terrain attenant au logement sur lequel la piscine a été édifiée.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail consenti à la société B2C-group SAS, sis [...] , le 1er février 2011 et portant sur les locaux dépendant d'un immeuble

1, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduire le montant des fractions de prêts immobiliers restant dues aux établissements de crédit après la vente de l'immeuble

parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble

Louis Y... contre M. Georges X..., laquelle est une action de l'article 655 du Code civil, quand il ressort de ses propres constatations que M.

constituant le logement familial et dont les époux sont propriétaires, de la construction d'un ensemble immobilier sur un fonds contigu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

destinés à être mis en location meublée, n'avaient pas souscrit le prêt en litige pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement français, société anonyme dont le siège est ...

LAVANDOU DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE TOULON ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA MEME COUR D'APPEL A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE

comparables situés, soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et dans la même zone géographique.

Pour rejeter la demande de créance de Mme T... au titre de l'acquisition du bien immobilier sis [...] , après avoir constaté que l'immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille

EPOUSE Y..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A ELLE LOUES PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE