copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges ; que pour déclarer la demande du syndicat irrecevable, l'arrêt retient que ni l'assemblée générale du 29 octobre 1992, ni celle de 1993 ne comportait de résolution

de constater que la résolution était acquise au 28 janvier 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que l'imprécision du commandement de payer qui ne reproduit pas intégralement la clause résolutoire visée

générale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nouvelle une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec

complexe ; que des conditions générales de vente étaient fournies ; qu'après l'installation de l'incinérateur, des incidents se sont produits, avec début d'incendie ; que la société CITC a demandé la résolution

X... n'était recevable à agir en résolution de la vente qu'à l'encontre des époux Y..., constaté que les conditions formelles de mise en œ uvre à leur égard de la clause résolutoire contenue dans l'acte

à un commandement de payer pour lui permettre de produire ses effets ; qu'il s'en suit que la résolution automatique de la vente, par l'effet de la clause résolutoire, ne pouvait être constatée par le

qui a été insérée à l'acte de vente est une clause résolutoire qui doit être soumise à une appréciation judiciaire et non une clause résolutoire de plein droit, l'exécution ou non du bail à nourriture

constater la résolution de la vente par acquisition de la clause résolutoire et de rejeter leur demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de l'acquéreur en l'état futur

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

Après lui avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers et des charges, elle l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause résolutoire.

dommages-intérêts qu'il avait formée à l'encontre de la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) pour résiliation abusive du contrat de concession alors, selon le moyen : 1 ) que la clause résolutoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan de redressement de M. X...

l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 1990), qu'une assemblée générale extraordinaire de la Société alimentaire région Drôme-Ardèche (la SARDA) s'est tenue le 22 février 1985 et a adopté diverses résolutions

[O], propriétaire d'un lot situé dans ce bâtiment, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en annulation des résolutions n° 4 et 5, autorisant cette cession, et des résolutions n° 6 à

X... a assigné les sociétés Prom'idée et Socréa en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, puis a appelé en la cause le liquidateur de la société Prom'idée en liquidation judiciaire ; que la

X... ; que cette décision a été infirmée par arrêt du 10 juin 1998, qui a dit n'y avoir lieu à résolution du plan et a renvoyé M.

de la vente, nonobstant toutes offres postérieures ; qu'en 1993, Mme Y... a assigné les acquéreurs en résolution de la vente pour inexécution de leurs obligations ; qu'après son décès, un jugement a constaté

résolutoire insérée dans le bail commercial étaient réunies ; qu'en déclarant recevable l'action ultérieure tendant à la nullité ou à la résolution de ce bail, la cour d'appel a violé les articles 1351

espèce, l'employeur soulignait que les représentants du personnel savaient pertinemment au préalable qu'ils solliciteraient la désignation d'un expert puisque le texte complet de la résolution

A PAYE APRES L'EXPIRATION DU DELAI TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE, ET QU'EN PRONONCANT CETTE RESOLUTION SANS CONSTATER QUE LA DAME X...