d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration

[A] fait grief à l'arrêt de constater à la date du 12 août 2019 la caducité de sa déclaration d'appel et de prononcer cette caducité, alors « que dans le cadre d'une procédure à bref délai

"ne fait aucune allusion aux arrérages à échoir "de la rente", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de créance de M.

La cour d'appel a constaté que l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997 avait prévu que les salariés retenus seraient choisis parmi les volontaires et qu'un avenant à

de mise en accusation, d'autre part, énonce les motifs qui fondent sa déclaration de culpabilité, ainsi que les raisons qui ont justifié le choix de la peine. 12.

des articles 335-5° et 335-2° du Code de procédure pénale ; " alors qu'aucune énonciation du procès-verbal des débats ne précise que le président de la Cour a averti la Cour et le jury que les déclarations

pénale, est dépourvue de toute portée quant à la détermination de la période de la prévention, laquelle est limitée aux dates expressément visées dans l'ordonnance de renvoi ; qu'en l'espèce, il est constant

Michelle, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui a condamné, le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement

d'inaptitude, qu'en l'espèce, ainsi que l'avait souligné la société Actem'Otel, il était constant que l'arrêt de travail, prolongé après que le salarié a été déclaré inapte, le 10 avril 2012, l'avait

Le premier moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors : « 1°/ que l'interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation donne à l'article 145, alinéa

A... sont très explicites sur la transaction passée entre les deux hommes et le lien entre les deux opérations ; qu'il est constant que le terrain acquis par M.

qu'ils ont relatées ; que la force probante reconnue au procès-verbal ne s'attachant qu'aux faits matériels personnellement constatés par les fonctionnaires et, en aucun cas, aux circonstances que ces

Les juges relèvent, après avoir rappelé le contexte du dépôt de plainte d'[J] [E], que ses déclarations ont été constantes durant la procédure sur la fellation imposée par le prévenu et sur son impossibilité

successorale, alors, selon le moyen, que la présomption d'acceptation de la succession qui résulte d'un acte impliquant la qualité d'héritier peut être combattue par la preuve contraire et notamment par une déclaration

de revenus déposée en 1999 à raison des revenus dont ils ont disposé en 1998 ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'omission de déclaration porte sur des revenus de capitaux mobiliers ; que,

(GEORGETTE JOSEPHINE ADELAIDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE

. ; que par jugement du 6 mars 2002, le tribunal a constaté la résolution de plein droit du contrat de vente, condamné les époux X... à libérer les lieux faute de quoi ils seraient expulsés, condamné Mme

de ce que : - dans la cadre de la déposition d'un témoin capital, Nadine B..., elle s'était vu refuser la possibilité d'attirer l'attention de la Cour sur les contradictions existant entre la déclaration

en vertu des dispositions de l'article 21-13 du code de la nationalité française pour avoir joui d'une façon constante de la possession d'état de français, pendant les 10 années ayant précédé sa déclaration