Elle s'engage à ne pas l'affecter à un usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que

Mais une telle ingérence dans ces locaux peut être prévue et admise si elle a une base légale dans la législation interne, si elle a un but légitime.

tenu compte de cet auvent mais l'a affecté d'un coefficient de pondération de 0,3 ; que cette opération apparaît régulière ; considérant que par ailleurs le premier juge n'a pas suivi l'argumentation de

(D. 2) a déclaré aux policiers avoir fait l'objet d'offres de la part des prévenus en échange d'une décision en leur faveur ; qu'il a ajouté qu'un rendez-vous avait été pris pour le lendemain à 12 heures

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

services, la nature et l'étendue des limitations qui peuvent être apportées au droit de grève en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ; qu'il ne leur appartient pas

Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à M.

2009), que par jugement du 22 octobre 2001 le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement de la société Moulinex par voie de cession partielle d'actifs au profit de la société SEB et a autorisé

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X..., Y..., Mmes A..., B..., C..., D... et M. Z....

Y... les a rendues publiques sans autorisation et donc sans respect du devoir de réserve mise à sa charge par l'article 9C de la convention d'établissement.

A...

AVAIT REMPLI EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE, L'A NEANMOINS DECLAREE COUPABLE D'AVOIR, EN PERCEVANT UN TRAITEMENT, FAIT DE SES POUVOIRS, A DES FINS PERSONNELLES, UN USAGE

X... qui a fourni au total 52 palettes, soit 3 % du lot total non identifiable, et la société Cathiard qui a fourni 104 palettes, soit 6 % du lot non identifiable.

FROUIN, président Décision n° 10682 F Pourvoi n° U 16-11.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Cegelec n'ayant pas soutenu devant les