biens sociaux, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi

demandes ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 470-1, 593 du Code de procédure pénale, 1, 2, 4 et 47 de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1998), rendu en matière de référé, que la société

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 1994), que M.

francs d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

lesquelles la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise ; qu'ainsi, celui-ci se trouvait mis dans l'incapacité de formuler de manière utile l'avis que la loi

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi

d'être concordants dès lors qu'il s'agissait d'identifier les auteurs d'incendie et leurs commanditaires, ce qui nécessitait des investigations supplémentaires, de sorte que les dispositions de l'article

Dès lors le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

[Z] [X] des chefs de blessures involontaires, conduite sans permis et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

société Monceau générale d'assurances (l'assureur), une assurance de responsabilité civile pour son véhicule et une garantie accidents corporels pour le conducteur ; que, le 22 février 1991, le véhicule conduit

, être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

que la salariée était entrée en conflit avec un partenaire important de la société, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 03-19.674 et D 03-30.651 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° X 03-19.674 de la société Polyclinique Saint-Louis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-19.675 et F 03-30.653 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Y 03-19.675 de la société Polyclinique Saint-Louis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 03-19.676 et E 03-30.652 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° Z 03-19.676 de la société Polyclinique Saint-Louis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 03-19.678 et H 03-30.654 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° B 03-19.678 de la société Polyclinique Saint-Louis

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. 31 et R. 34 du Code de la route et des articles 4 et 5 de la loi