, par lettre du 11 mars 1993, donné un accord de principe pour une collaboration qui, au delà d'Amiens et Saint-Quentin, devait s'étendre à d'autres territoires après un terme mis aux concessions existantes

X..., auxquels elle reprochait d'occuper sans droit ni titre un terrain lui appartenant, afin que soit ordonnée leur expulsion et la démolition des constructions qu'ils avaient édifiées; Attendu que

Madame X... ne démontre pas depuis cette époque que les fenêtres décrites par Monsieur A... existent.

dirigeait dans un tuyau de descente implanté sur la façade de leur maison qui les déversait sur la parcelle de Mmes X... et Y... et relevé que Mmes Z... ne rapportaient pas la preuve que ce dispositif existait

décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Griffons, ayant réalisé une opération de construction

Y..., architecte, une mission partielle de maîtrise d'oeuvre comprenant les études préliminaires, l'avant projet et le projet d'exécution en vue de la construction d'une maison d'habitation, M.

une condition d'exercice de l'action en responsabilité civile devant la juridiction judiciaire mais seulement une question préjudicielle au jugement de cette action ; qu'ayant constaté que la construction

que son terrain serait constructible car autour les autres terrains étaient constructibles ; que M.

civil ; 2 / que la servitude légale d'écoulement des eaux de pluie ne donne pas au propriétaire du fonds dominant qui ne doit rien faire pour aggraver cette servitude, le droit de procéder à la construction

GOURDAIN, ARCHITECTE, QUI A ETE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DES RESIDENCES MARTEL, MAITRE DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION

et qu'il résultait des constatations de l'expert que les désordres constatés rendaient les locaux affectés impropres à leur destination alors que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer les désordres existants

d'une servitude de passage réel et perpétuel dont il est mentionné l'existence dans l'acte de vente signé le 29 septembre 2006 entre l'association diocésaine et la SAS Buildinvest ; qu'en vertu de cette

toiture dont il connaissait la fragilité, sans s'être préalablement harnaché, Jean Y... avait ainsi commis une faute, déterminante de l'accident, et exclusive de tout lien pouvant exister entre la construction

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Y... se prévalait de la servitude conventionnelle existant sur «les parcelles» de Mme Z... il se référait à la servitude « conventionnellement définie » sans instaurer aucun débat sur le point de savoir

étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1992), que le 8 septembre 1971 le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de la construction

civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la SOTRAFIM de ne pas avoir déterminé les risques et incidences de la servitude administrative du Traité de 1889 limitant la hauteur des constructions

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à Monsieur et Madame G..., sous astreinte, de démolir toute construction surélevant l'immeuble situé [...] , excédant la hauteur de 6,75 mètres, prise

Mme X... avait renoncé à se prévaloir de la prescription ; qu'ils ont demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X... à respecter son obligation d'utiliser des matériaux anciens pour la construction

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs impropres qu'en tant que professionnel de la construction