ONT DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, DETRUIT PAR LE FAIT DE GUERRE ET QUE MONNET LOCATAIRE, APRES L'AVOIR AMENAGE EN SALLE DE SPECTACLES, AVAIT SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMA SAINTE-CECILE

ETAIT UN DES CLERCS, UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE QU'IL S'APPLIQUAIT A UN " IMMEUBLE QUI COMPRENDRA UN SEUL CORPS DE BATIMENT ", ALORS QUE LA NOTICE DESCRIPTIVE

que les créations de logement ou de sous-sols enterrés et « les travaux et interventions situés sous la cote de référence + 30 cm » ; que dès lors, pour juger que le classement en zone orange de l'immeuble

d'une société titulaire d'un bail commercial qui, en dépit d'une décision de justice exécutoire ordonnant l'expulsion du preneur, se maintient dans les lieux et tarde à remettre les clefs des locaux loués

[X] sur le bien propre de Mme [N] l'avaient été en vue d'un profit personnel, à savoir l'amélioration de son cadre de vie quotidien et la possibilité à terme de s'installer avec Mme [N] dans un logement

verrou était ouvert le refermait ; qu'à 4 heures du matin, l'un des pompiers réveillait le gardien, lequel possédait un trousseau de clés incomplet ne permettant pas d'ouvrir toutes les serrures du logement

desquels se trouvent les consorts Y..., ont donné à bail à la société Boutique Antoine, aux droits de laquelle se trouve la société Les Produits d'Alsace, le rez-de-chaussée et le premier étage d'un immeuble

à Paris (17ème), ..., 3°/ de la SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 4°/ de L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DUE A ALBERT ET LOUIS

hors de cause Mme Z... et de le débouter de ses demandes contre elle ; Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... justifiait qu'à compter de l'année 1997, elle avait payé une taxe d'habitation pour un immeuble

et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4-4 bis - [...]                   

Jean-Daniel X... avait financé l'extension d'un immeuble, bien propre de son père, dans lequel il a vécu jusqu'en 2007 ; que les époux X... avaient contracté en 1996 un emprunt immobilier destiné à financer

PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE DE QUATRE PIECES OU ELLE VIT AVEC SON PERE EST EGALEMENT PROPRIETAIRE DANS L'INDIVISION DE DEUX AUTRES IMMEUBLES DANS LA MEME LOCALITE ; ATTENDU QU'EN OBSERVANT QU'AUCUNE

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

A LAQUELLE LA LOCATAIRE, VEUVE Z..., L'AVAIT SOUS-LOUEE A L'INSU DE LA PROPRIETAIRE, CELLE-CI L'AYANT APPRIS FORTUITEMENT APRES LE DEPART DE LA LOCATAIRE, ET CELA PARCE QUE, DES AVANT LE CONGE ET PENDANT

HOTELIER, IL N'EN EST PAS MOINS CONSTANT QU'ELLE PORTE AUSSI SUR UNE PARCELLE EN NATURE DE PRE LOUEE A MARTINELLO, C'EST-A-DIRE SUR UN FONDS RURAL, EN SORTE QUE CELUI-CI BENEFICIANT D'UN BAIL RURAL POUVAIT

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1986), que les époux Y... ont donné à bail le 30 juin 1978 aux époux X... un immeuble pour une durée d'une année renouvelable

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 19 août 1992), statuant en dernier ressort, que la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), propriétaire d'un groupe d'immeubles

de 75 % sur les loyers perçus par Mme X... du jour du sinistre au 31 juillet suivant (jugement, p. 2), c'est-à-dire une "diminution du prix" prévue par l'article 1722 du Code civil lorsque la chose louée