de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux professionnels ; "aux motifs que les copies

expressément cette circonstance en l'espèce, ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, considérer que la signification à mairie était régulière ; "alors qu'aux termes de l'article 558, alinéa 2, la copie

René X... et Régis C... du chef de violation du secret professionnel ; "aux motifs que si ces deux fonctionnaires ont remis une copie du procès-verbal d'enquête douanière concernant Tranchant à un représentant

chambre d'accusation a écarté la demande de renvoi d'audience ; "aux motifs que par mémoire régulièrement déposé les conseils de l'intéressé sollicitent le renvoi de l'affaire, n'ayant pas obtenu copie

l'absence des dispositions des articles 173 et 174 est sans incidence, le procureur général ayant versé au dossier ces textes accompagnés des articles 515 et 516 du nouveau Code pénal espagnol" et que "la copie

n'ont pas été avisés du dépôt du dossier à la mairie, l'expropriant n'ayant fait aucune recherche des propriétaires réels et que la notification prévue à l'article R. 11-22 devait être faite en double copie

directement à l'exécution d'un service public, peu important qu'elles ne soient pas personnellement investies de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, ayant constaté que le groupement de coopération

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Lima, zone d'aviation d'affaires, 93350 Aéroport du Bourget, représentée par son co-gérant

prévenus et sans qu'ait été entendu leur avocat ; "aux motifs qu'à l'audience du 26 février 2003, le conseil des prévenus a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure au motif que la copie

de la défense ; que pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ayant écarté le moyen de nullité tiré de la non mise à disposition de l'avocat d'une copie

qualité de délégué général par intérim, la cour d'appel a dénaturé lesdits courriers et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dès lors qu'elle relevait elle-même que c'est le Ministre de la Coopération

X... que sur le pourvoi incident formé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com. 9 décembre 1997 pourvoi n° T 95-13.713

même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en cas de signification à domicile, l'huissier de justice doit laisser au domicile du destinataire un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie

jugement rectificatif ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que Mme [F] ne justifiait pas d'un état civil probant et qu'elle n'est pas de nationalité française, qu'en l'absence de production d'une copie

s'était pas prononcée sur la régularité de la mise en oeuvre de la mesure d'exécution, de dire que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur le moyen tiré de l'absence de communication de la copie

l'affaire au rôle le 18 septembre 2017, satisfait aux autres exigences posées par l'arrêt de radiation, à savoir le dépôt des conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces et copie

congolaises à la destinataire l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 183 et 186 du code de procédure pénale et, par refus d'application, les articles 10 et 11 de la Convention de coopération

rétractées doivent être restituées à la société TLA, à la première demande de celle-ci et sur production du présent arrêt préalablement signifié à ce commissaire de justice, lequel ne devra garder aucune copie

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. 8.

la loi relative à la prévention de l'usage des stupéfiants et les substances psychotropes (article 10 alinéa 2 de la loi contre le trafic) et trafic de véhicules, suivi par une ordonnance de prise de corps