à rembourser à l'emprunteur le montant des intérêts prélevés indûment depuis la signature du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2014, de fixer le taux applicable au contrat à hauteur

prescription quinquennale à la demande de paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre ses clientes pour une période de vingt-cinq années, et que cette faute avait conduit à une condamnation à hauteur

l'arrêt prononcé hors la présence du public a été rendu en violation des articles 4 et 7 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

d'accidents, d'une part, et l'Assurance invalidité fédérale, d'autre part, ont déclaré s'associer par la voie d'un pourvoi incident au moyen de cassation invoqué par la Caisse d'assurance maladie de Haute-Savoie

Code civil, l'annulation de la transaction du 14 janvier 1994 entre la société et son salarié effaçait rétroactivement cet accord et emportait en faveur de la première une créance de restitution à hauteur

novembre 2000 qui avait implicitement mais nécessairement considéré, en ne procédant à aucune condamnation du chef des charges locatives, que les provisions acquittées mensuellement par les preneurs à hauteur

[N] dans ses rapports avec la société AZ Renov, coresponsable des dommages, soit à hauteur de 20 %, sans relever l'existence, dans le contrat d'assurance souscrit par M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Gilbert X... à la peine de deux ans d'emprisonnement et dit qu'il sera sursis à hauteur

de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que les juges du fond ont constaté que la société Fes avait été créée en 2006 et que les époux [T] en étaient les deux associés, à hauteur

limitant à 1 330 043,67 francs l'évaluation du préjudice global de Joseph X... soumis à recours, a condamné Perbet à lui payer, déduction faite de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais

1981 et 1988 il ressort que la majeure partie de la surface des parcelles litigieuses, certes recouverte de végétation, peut-être en partie litigieuse, mais à l'état de broussailles, est dépourvue de hauts

l'incapacité temporaire du 21 juillet 1984 au 17 juillet 1989 à la somme de 100 000 francs ; "2 alors que le demandeur avait contesté le taux d'incapacité permanente partielle retenu par l'expert à hauteur

magasin et soucieux de s'extraire par tout moyen du local où il était retenu, Jean-Claude Y... a volontairement bousculé le responsable du service de sécurité, lui causant les blessures décrites plus haut

Xavier X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel constate que dans l'accord du 29 octobre 1984, la constitution de la garantie hypothécaire à hauteur

. ; que les parties étaient contraires en fait sur ce point à hauteur d'appel, la société Porcelaines Raynaud soutenant qu'il y avait égalité de points entre les salariés ; que par suite, faute d'avoir

société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société HAI

d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime soit certaine ; que, selon la cour d'appel, il résulte du rapport d'expertise médicale qu'"il y a une très haute

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le dossier permet d'établir que la prévenue a été poursuivie pour des faits constatés par le chef de centre du département de la Haute-Loire

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et usage; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure et notamment des déclarations du président de la chambre des notaires de Haute-Corse