d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

le logement, dès lors qu'il est établi que M.

constituait le logement du couple et de leur enfant commun, qu'au cours de la vie commune, M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant détruit son immeuble contigu à celui des époux Y... et reconstruit celui-ci en laissant un étroit passage entre les deux, fait grief à l'arrêt attaqué

Y... trois autres chambres de service, toutes situées au sixième étage d'un immeuble où, venant aux droits de leur père, M.

.; que, par adjudication du 2 avril 1992, l'immeuble bâti sur cette parcelle était vendu aux enchères au profit de Mme C...; que l'immeuble était alors décrit comme un bâtiment dans lequel se trouvait

X... et celui du fonds national de garantie OSEO ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2010, la caisse a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble dont

société Porty a confié à la société Cadypso, en qualité de maître d'oeuvre, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), une mission visant à l'obtention d'un permis de construire un immeuble

» ; - « l'immeuble est destiné à titre principal à l'habitation… » ; - « la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en sa disposition attribuant à madame Y..., à l'exception de l'immeuble situé ..., l'ensemble des immeubles dépendant

à la société Launay, crédit-preneur, un immeuble à construire par celle-ci pour le compte de celle-là, qui devait régler directement les sous-traitants ; qu'ultérieurement, la société Launay a sous-loué

Hibiscus (la SCI) une maison à usage d'habitation ; que l'acquéreur, soutenant que la présence d'une fosse septique n'était pas conforme aux stipulations contractuelles prévoyant le raccordement de l'immeuble

, IL ASSIGNA EN REFECTION DE L'IMMEUBLE LA COOPERATIVE, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE SON ENTREPRENEUR, LA S.A.R.L.

produites portaient sur des logements de superficie d'entre 60 et 70 mètres carrés situés à des distances de la mairie similaires à celle séparant de celle-ci les lieux loués, la cour d'appel qui, sans

Ma légataire sera dispensée de dresser état de l'immeuble et de fournir caution.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 17 JUILLET 1973, DAME VEUVE ARNAUD ET SON FILS ROGER X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Z..., ONT ECHANGE CE

28 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

dont elle est propriétaire et qui ont été édifiés grâce à l'apport financier de l'Office central interprofessionnel du logement, organisme collecteur des fonds de participation des employeurs à l'effort

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ETAT AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE BATI, SIS A CAYENNE (28 AOUT 1962) LA DEMOISELLE

ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 108-110, AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE A CHAMPIGNY, ONT PASSE DIVERS MARCHES AVEC LES ENTREPRENEURS QUI ONT CONSTRUIT L'IMMEUBLE SOCIAL DE LOGEMENTS ECONOMIQUES