Vosges ; que Eric Y... a pris possession du véhicule le 13 juin 1987 ; que s'il avait été informé de l'état réel de celui-ci à ce moment-là, il aurait pu refuser d'en prendre livraison et demander la résolution

ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la nécessité de recourir à un administrateur provisoire et les procédures qui avaient suivi n'avaient pas pour cause, non pas l'inexécution d'une résolution

ainsi, unilatéralement et de fait, provoqué la rupture des relations contractuelles ; qu'en refusant de sanctionner cette faute de la société Sotair, en méconnaissance du principe selon lequel la résolution

laquelle elle ne pouvait s'exonérer en invoquant son absence de faute ou le fait d'un tiers non imprévisible ni irrésistible; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour refuser de prononcer la résolution

procédure de redressement judiciaire puis a, par jugement du même jour, ordonné la liquidation judiciaire de ses biens ; que, par arrêt du 1er juillet 1994, la cour d'appel a dit acquise la clause résolutoire

que la société Marcadet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 813 684 francs au profit de la société SSL alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prononcé de la résolution

l'assemblée générale d'agir à l'encontre de ce copropriétaire, justifier d'un préjudice personnel ; que, pour déclarer recevable l'action individuelle de copropriétaires visant à l'annulation de la résolution

l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la partie qui sollicite la résolution

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 septembre 1990) que la société Solid Stade Logic (SSL) a assigné la société Studio Marcadet, en résolution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 1993), que le jugement du 5 août 1987 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, que le contrat de financement était divisible du contrat de communication ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la résolution

leur demande d'annulation de la cession, alors, selon le moyen, que constitue une clause de style celle par laquelle les cessionnaires avaient reconnu "avoir pris connaissance des statuts, de toutes résolutions

créancier l'action paulienne afin d'attaquer les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits et ayant, en l'espèce, pour conséquence de permettre, là encore, la révocation rétroactive de la résolution

avec le financement de la Caisse du Crédit mutuel de dépôt et de prêt (CMDP) Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt ; que, par une décision irrévocable du 7 octobre 1987, la résolution

contrat de travail était rompu alors qu'elle était saisie d'une double demande de résiliation judiciaire de la part du salarié et de l'employeur et que si chacune des parties entendait imputer la résolution

[S] en résolution du bail portant sur le lot « Restaurant 2 » pour défaut de prise de possession et en paiement d'une indemnité contractuelle. 3. M.

Constatant, dès novembre 2011, des infiltrations, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la SCI en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs

totale de 197 408,38 euros arrêtée au 31 août 2018 et qu'elle porte intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait règlement, alors « que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution

conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières et un nantissement judiciaire provisoire, à l'encontre de « l'État Irakien et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions

Un jugement du 23 septembre 2019 a prononcé la résolution de la vente intervenue entre Mme [L] et la société [Localité 4] et les a condamnées respectivement à la restitution du véhicule et du prix.