droit à exercer une action tendant à faire résilier un contrat liant exclusivement le propriétaire de l'ouvrage à un tiers, laquelle ne pouvait être qu'une prérogative de ce propriétaire sauf clause spécifique

réception comme l'avaient retenu les premiers juges; qu'en s'abstenant cependant de porter une quelconque appréciation sur le contenu et la portée de cet acte parce que les intéressés n'avaient pas spécifié

signifiait pas qu'elle devait faire le ménage de tout l'hôtel d'autant que la médecine du travail ignorait cette situation ; que de plus, la convention collective de l'hôtellerie des Bouches-du-Rhône spécifie

adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

adhérents à ce comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

Y... ne constitue pas, à lui seul, un service puisque d'autres salariés sont également magasiniers comme lui ; que le fait que les magasiniers aient des tâches plus spécifiques (manutentionnaire, cariste

et "Karine Y... était-elle, au moment des faits spécifiés à la question n° 1, mineure de 15 ans, comme étant née le 17 juillet 1982", ont condamné l'accusé à 15 ans de réclusion criminelle ; "alors

Michel avait-il, à la date des faits spécifiés (aux) la question(s)" n° 1 et n° 4 "autorité sur Bruno Y..., comme étant le concubin de la mère de la victime, habitant ou partageant des moments de vie commune

Y... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

entrepreneurs choisis par le maître de l'ouvrage et d'une vérification de l'état d'avancement des travaux afin notamment que leur financement par le Comptoir des entrepreneurs soit assuré dans le cadre spécifique

encourait une peine moindre" ; d Attendu que la Cour et le jury ont résolu par l'affirmative la question n° 9 par laquelle il leur était demandé si Turin était coupable de la séquestration de personnes spécifiée

part, que l'employeur faisait expressément valoir, dans ses conclusions, que l'accès au chemin de roulement était précisément réglementé dans l'entreprise, les ouvriers devant emprunter une échelle spécifique

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

L. l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

Y... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

exception, alors selon le pourvoi, que toute clause dérogeant aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle ait été convenue entre commerçants et qu'elle ait été spécifiée