galerie de l'ancienne carrière, que les constructeurs ont commis une faute de conception en négligeant de faire réaliser une étude systématique du sous-sol et une faute d'exécution en procédant à des comblements

B... à combler le passif de la société B... dont la liquidation des biens a été prononcée le 6 octobre 1978 n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et alors

; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL PRETENDU DE FAIT EN COMBLEMENT

POURVOI, QUE LE SURSIS A STATUER IMPOSE AU JUGE CIVIL AUSSI LONGTEMPS QUE LA JURIDICTION PENALE N'A PAS STATUE TEND A EVITER DES CONTRADICTIONS DE DECISIONS ENTRE LES DEUX JURIDICTIONS, QUE L'ACTION EN COMBLEMENT

AINSI QUE SOUDAN EN COMBLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X...

qu'elles comportaient et a violé les articles 1134, 2048 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la transaction intervenue dans le cadre de la procédure en comblement

l'année 1995, qu'il était précisé à l'acte de 1878 que l'emprise du nouveau canal et ses dépendances avaient été déclarées d'utilité publique, qu'à partir de 1991 avaient été entrepris des travaux de comblement

contradiction, que l'architecte avait manqué à son obligation de surveillance des travaux exécutés par la société Seaten et omis de prendre les mesures nécessaires lors de l'abandon du chantier pour combler

1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que l'incendie a été dû à un trou dans une partie métallique du conduit de cheminée, situé dans les combles

connaissance de l'existence de la décharge publique sur la parcelle acquise ne dispensait pas le vendeur de mentionner les conditions exactes dans lesquelles cette décharge avait été exploitée, puis comblée

l'entreprise puis a retenu que les griefs de méconnaissance par la banque de la règle d'égalité des créanciers par l'octroi de ce prêt ou de manoeuvre de sa part pour éviter une hypothétique action en comblement

X... la somme de 5 569 026,38 francs, à titre de comblement de passif de la SARL Alix Finances, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1996 jusqu'à parfait paiement, l'arrêt rendu le 20 octobre

moyen : Attendu que les époux X... reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés à supporter partie des dettes de la société Gade, alors, selon le pourvoi, que la condamnation d'un dirigeant à combler

X... ne pouvait contester sa qualité de gérant de fait de la société dans le cadre de l'action en comblement de passif dirigée contre lui dès lors qu'il n'avait pas interjeté appel du jugement de sanction

portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond et sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles

des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ou de créer des niveaux supplémentaires ou une surface de plancher de plus de 20 m2, A l'évidence les travaux de comblement

, et d'autre part, à supprimer la canalisation d'évacuation installée dans le plancher du couloir du 6ème étage et à procéder à la remise à l'état antérieur, à démolir la cloison installée dans les combles

intérêt pour avoir manqué à son devoir de conseil, et à son devoir d'efficacité lors de la rédaction des procès-verbaux d'assemblée générales des 17 janvier et 21 mars 2007 constatant la vente des combles

de l'acquisition de la clause résolutoire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'il n'était pas établi que les infiltrations dans les combles

un sous-sol semi-enterré, un rez-de-chaussée avec entrée carrelée, bureau, salle à manger, cuisine, cabinet de toilette, un premier étage avec palier, toilettes, salle de bains, deux chambres, des combles